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Secteur public : les jurisprudences du mois de mai

Contrats publics, urbanisme, domanialité, élection … Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.


Halte aux meublés touristiques sauvages à Paris

Transformer un local jusqu'ici affecté à l'habitation principale en local meublé destiné à la location saisonnière constitue un changement d'usage soumis à autorisation dans les grandes villes et notamment à Paris. Le propriétaire d'appartements parisiens loués en meublés touristiques est condamné à 15000 euros d'amende.


Cet article contient une vidéoUn dirigeant d'entreprise peut-il s'éxonérer de sa responsabilité pénale ?

Un dirigeant d'entreprise interroge SVP pour obtenir des informations sur la responsabilité pénale. Comment le gérant d'une entreprise peut-il contrôler l'activité de ses salariés lorsqu'il se trouve en déplacement ? Est-il possible de s'exonérer de responsabilité pénale durant cette période ? Quelles sont les conditions pour la délégation de pouvoirs ? Quels doivent être les pouvoirs du délégataire ? Sydney Azoulay, expert au service Vie des Affaires, répond à toutes ces questions en images.


Le règlement de copropriété s'efface en cas de troubles de voisinage

Malgré un règlement de copropriété ne comportant aucune restriction d'usage commercial, si l'activité est constitutive de troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 29 février 2012, considère que l'activité ne peut y être exercée.


Les pouvoirs du gérant dans une SARL

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant, représentant légal de celle-ci, dispose de pouvoirs très étendus pour gérer la société. Peut-il toutefois céder le fonds de commerce de la société sans avoir obtenu préalablement l'accord des associés ?


Musique dans les salles d'attente : tous les professionnels ne sont pas sur le même tempo

En France, la SACEM a notamment pour mission la perception des droits d'auteur des œuvres musicales. Ainsi, pour la sonorisation des salles d'attente, la redevance forfaitaire dépend du nombre de médecins exerçant dans le cabinet. Quant aux hôtels, la SACEM perçoit des droits calculés suivant des grilles de tarification négociées avec les organisations professionnelles. Cependant, d'après la Cour européenne de justice, contrairement aux hôtels, les dentistes ne devraient pas payer de droits. Les autres professions sont-elles concernées par ces décisions ?


Précisions sur l'acceptation de la clause de réserve de propriété

Lorsqu'un de ses clients dépose le bilan, le fournisseur ne va pas manquer d'invoquer la clause de réserve de propriété à son profit. Encore faut-il qu'il prouve que cette clause a bien été acceptée par l'acheteur. Or, en l'absence de contrat cadre écrit régissant les relations d'affaires, la preuve peut s'avérer difficile ... Jusqu'à présent, la jurisprudence était divisée. Qu'en est-il aujourd'hui ?


L'actualité en droit des sociétés de mars 2012

Retrouvez notre sélection parmi les jurisprudences récentes rendues en droit des sociétés. Les thèmes abordés concernent : l'agrément d'un actionnaire, l'exécution d'un pacte d'actionnaires, les actes conclus pour le compte d'une société en formation et la dissolution d'une société par arrivée du terme.


La responsabilité des associés d'une société dissoute

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 13 décembre 2011, s'est de nouveau prononcée sur le délai de prescription de l'action contre les associés d'une société dissoute.


Droit des affaires : la jurisprudence de février 2012

Indemnisation d'un agent commercial, caution solidaire, rupture brutale des relations commerciales, vol de documents, réserves en matière de transport : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.