Résultats de recherche pour jurisprudence

Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.


Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.


L'actualité en droit des sociétés de juin 2012

Conditions de retrait d'un groupement d'intérêt économique (GIE), salarié et clause statutaire, société de fait, retrait d'une société civile…Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.


Secteur public : les jurisprudences du mois de mai

Contrats publics, urbanisme, domanialité, élection … Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.


Halte aux meublés touristiques sauvages à Paris

Transformer un local jusqu'ici affecté à l'habitation principale en local meublé destiné à la location saisonnière constitue un changement d'usage soumis à autorisation dans les grandes villes et notamment à Paris. Le propriétaire d'appartements parisiens loués en meublés touristiques est condamné à 15000 euros d'amende.


Cet article contient une vidéoUn dirigeant d'entreprise peut-il s'éxonérer de sa responsabilité pénale ?

Un dirigeant d'entreprise interroge SVP pour obtenir des informations sur la responsabilité pénale. Comment le gérant d'une entreprise peut-il contrôler l'activité de ses salariés lorsqu'il se trouve en déplacement ? Est-il possible de s'exonérer de responsabilité pénale durant cette période ? Quelles sont les conditions pour la délégation de pouvoirs ? Quels doivent être les pouvoirs du délégataire ? Sydney Azoulay, expert au service Vie des Affaires, répond à toutes ces questions en images.


Le règlement de copropriété s'efface en cas de troubles de voisinage

Malgré un règlement de copropriété ne comportant aucune restriction d'usage commercial, si l'activité est constitutive de troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 29 février 2012, considère que l'activité ne peut y être exercée.


Les pouvoirs du gérant dans une SARL

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant, représentant légal de celle-ci, dispose de pouvoirs très étendus pour gérer la société. Peut-il toutefois céder le fonds de commerce de la société sans avoir obtenu préalablement l'accord des associés ?


Musique dans les salles d'attente : tous les professionnels ne sont pas sur le même tempo

En France, la SACEM a notamment pour mission la perception des droits d'auteur des œuvres musicales. Ainsi, pour la sonorisation des salles d'attente, la redevance forfaitaire dépend du nombre de médecins exerçant dans le cabinet. Quant aux hôtels, la SACEM perçoit des droits calculés suivant des grilles de tarification négociées avec les organisations professionnelles. Cependant, d'après la Cour européenne de justice, contrairement aux hôtels, les dentistes ne devraient pas payer de droits. Les autres professions sont-elles concernées par ces décisions ?


Précisions sur l'acceptation de la clause de réserve de propriété

Lorsqu'un de ses clients dépose le bilan, le fournisseur ne va pas manquer d'invoquer la clause de réserve de propriété à son profit. Encore faut-il qu'il prouve que cette clause a bien été acceptée par l'acheteur. Or, en l'absence de contrat cadre écrit régissant les relations d'affaires, la preuve peut s'avérer difficile ... Jusqu'à présent, la jurisprudence était divisée. Qu'en est-il aujourd'hui ?