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Une délibération adoptée en violation d'une disposition statutaire d'une SARL peut elle être déclarée nulle ?

En vertu de l'article L 230-30 du Code de commerce, les décisions relatives à des modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après le 3 août 2005 sont soumises à des conditions de quorum du quart des parts sur première convocation et de majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentées. Les statuts peuvent prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus élevées. Une délibération adoptée sans respecter les dispositions statutaires fixant une majorité plus élevée peut-elle être déclarée nulle ?


Agent commercial : la clause de non-concurrence au régime !

Un agent commercial vend des produits amaigrissants à une clientèle de particuliers. Une clause de son contrat lui impose une obligation de non-concurrence au-delà de la clientèle qui lui a été confiée. La clause, trop contraignante, est jugée nulle par la Cour de cassation.


Effets indésirables des baux dérogatoires : requalification en bail commercial

Si, selon une jurisprudence constante, plusieurs baux dérogatoires peuvent être successivement conclus, la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux n'est toutefois admise que de façon restrictive. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 31 mai 2012, qu'à défaut de renonciation valable, le nouveau bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux. Le fait que l'activité exercée dans les locaux soit différente de celle prévue dans le bail précédent est sans incidence.


La société reconnue coupable d'infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 2012, a rappelé la règle : pour que la responsabilité pénale d'une société soit engagée, les juges se doivent de rechercher si l'infraction a bien été commise par un organe ou représentant de la personne morale et si elle l'a été pour le compte de celle-ci.


Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.


Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.


L'actualité en droit des sociétés de juin 2012

Conditions de retrait d'un groupement d'intérêt économique (GIE), salarié et clause statutaire, société de fait, retrait d'une société civile…Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.


Secteur public : les jurisprudences du mois de mai

Contrats publics, urbanisme, domanialité, élection … Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.


Halte aux meublés touristiques sauvages à Paris

Transformer un local jusqu'ici affecté à l'habitation principale en local meublé destiné à la location saisonnière constitue un changement d'usage soumis à autorisation dans les grandes villes et notamment à Paris. Le propriétaire d'appartements parisiens loués en meublés touristiques est condamné à 15000 euros d'amende.


Cet article contient une vidéoUn dirigeant d'entreprise peut-il s'éxonérer de sa responsabilité pénale ?

Un dirigeant d'entreprise interroge SVP pour obtenir des informations sur la responsabilité pénale. Comment le gérant d'une entreprise peut-il contrôler l'activité de ses salariés lorsqu'il se trouve en déplacement ? Est-il possible de s'exonérer de responsabilité pénale durant cette période ? Quelles sont les conditions pour la délégation de pouvoirs ? Quels doivent être les pouvoirs du délégataire ? Sydney Azoulay, expert au service Vie des Affaires, répond à toutes ces questions en images.