Résultats de recherche pour jurisprudence

La responsabilité du syndic de copropriété

La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.


Nature juridique des pénalités en cas de retard de paiement

Lorsque le contrat porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme différente. Néanmoins, le juge pourra modérer ou augmenter la peine si elle est excessive ou dérisoire. Cette définition est celle de la clause pénale. Les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement peuvent-elles être qualifiées de clause pénale ? La Cour de cassation s'est enfin prononcée.


Contrat : résiliation sans indemnisation

La présence d'une clause prévoyant la possibilité pour chaque partie de résilier un contrat de distribution exclusive, quelle que soit la raison, et ce sans indemnité, est licite.


Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012

Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.


Acquisition d'un bail commercial par une société en formation

L'achat pour le compte d'une société en formation d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial est réputé avoir été conclu, du fait de la reprise de cet engagement par la société une fois immatriculée, dès l'origine conformément aux dispositions de l'article L. 210-6 du Code de commerce. La société bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail.


La santé du locataire, motif de réduction de préavis

Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.


Quelle protection pour le dirigeant qui se porte caution ?

L'acte par lequel un dirigeant d'entreprise se porte caution solidaire à l'égard d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité, respecter un certain formalisme organisé par le Code de la consommation.


Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012

Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?

La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.


L'actualité en droit des sociétés de janvier 2012

Retrouvez notre sélection d'actualités en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : Cautionnement, intérêt social, société civile immobilière, indemnité de révocation d'un dirigeant, scission, transfert de bail commercial, démission d'un commissaire aux comptes...