Résultats de recherche pour jurisprudence
Une dénomination sociale peut être un patronyme " re-marquable" !
Le créateur d'une société de négoce de champagne a incorporé son nom patronymique à la dénomination sociale. Or, ce nom correspond aussi à une marque notoire de champagne déposée antérieurement par un tiers. Le titulaire de la marque peut-il agir en contrefaçon contre la société ?
La loi Chatel s'applique également aux personnes morales
La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.
Faute de l'expert-comptable : action contre l'expert ou la société ?
Le client d'une société d'expertise-comptable se plaint du travail effectué par un des experts, associé de la SARL. Vers qui peut-il diriger son action ? Le client peut-il agir directement contre l'expert-comptable en charge de son dossier ?
L'actualité en droit des sociétés de juillet 2011
Retrouvez un panorama de l'actualité récente en droit des sociétés. Elle concerne les points suivants : l'opposition d'un gérant aux actes d'un autre gérant, le domaine des clauses d'agrément, les causes de dissolution judiciaire d'une société, les nouvelles mentions à faire figurer dans le rapport de gestion...
Sous-traitance : acceptation tacite mais non équivoque
En vertu de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues. Cependant, cette action n'est possible que si le sous-traitant a été accepté par le maitre de l'ouvrage. Si l'acceptation du sous-traitant peut être tacite, encore faut-il qu'elle soit sans équivoque.
Un syndicat de copropriétaires n'est pas un professionnel
La Cour de cassation, par arrêt du 23 juin 2011, confirme qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, est un non professionnel au sens de l'article L136-1 du Code de la consommation. Il bénéficie de ses dispositions, protectrices du consommateur, en matière de reconduction tacite de contrat de prestation de services.
Droit des affaires : une sélection d'arrêts marquants
Action directe, transport, caution, agent commercial, saisie, consommateur... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Vente immobilière : conséquences de la notification irrégulière
La Cour de cassation rappelle qu'une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de rétractation de l'acquéreur ; en conséquence, celui-ci peut se rétracter à tout moment, et même en cours d'instance par voie de conclusions.
Le promettant revient sur sa promesse : ça promet !
La Cour de cassation vient de rappeler que dans une vente immobilière, le promettant peut se rétracter avant la levée d'option par le bénéficiaire, sans être contraint de réaliser la vente.
L'actualité en droit des sociétés de juin 2011
Retrouvez les décisions de jurisprudence les plus récentes en matière de droit des sociétés. Elles portent sur les domaines suivants : société civile de moyens, compte courant d'associé, lettre d'intention, abus de majorité...
