Résultats de recherche pour jurisprudence

Les pouvoirs du gérant dans une SARL

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant, représentant légal de celle-ci, dispose de pouvoirs très étendus pour gérer la société. Peut-il toutefois céder le fonds de commerce de la société sans avoir obtenu préalablement l'accord des associés ?


Musique dans les salles d'attente : tous les professionnels ne sont pas sur le même tempo

En France, la SACEM a notamment pour mission la perception des droits d'auteur des œuvres musicales. Ainsi, pour la sonorisation des salles d'attente, la redevance forfaitaire dépend du nombre de médecins exerçant dans le cabinet. Quant aux hôtels, la SACEM perçoit des droits calculés suivant des grilles de tarification négociées avec les organisations professionnelles. Cependant, d'après la Cour européenne de justice, contrairement aux hôtels, les dentistes ne devraient pas payer de droits. Les autres professions sont-elles concernées par ces décisions ?


Précisions sur l'acceptation de la clause de réserve de propriété

Lorsqu'un de ses clients dépose le bilan, le fournisseur ne va pas manquer d'invoquer la clause de réserve de propriété à son profit. Encore faut-il qu'il prouve que cette clause a bien été acceptée par l'acheteur. Or, en l'absence de contrat cadre écrit régissant les relations d'affaires, la preuve peut s'avérer difficile ... Jusqu'à présent, la jurisprudence était divisée. Qu'en est-il aujourd'hui ?


L'actualité en droit des sociétés de mars 2012

Retrouvez notre sélection parmi les jurisprudences récentes rendues en droit des sociétés. Les thèmes abordés concernent : l'agrément d'un actionnaire, l'exécution d'un pacte d'actionnaires, les actes conclus pour le compte d'une société en formation et la dissolution d'une société par arrivée du terme.


La responsabilité des associés d'une société dissoute

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 13 décembre 2011, s'est de nouveau prononcée sur le délai de prescription de l'action contre les associés d'une société dissoute.


Droit des affaires : la jurisprudence de février 2012

Indemnisation d'un agent commercial, caution solidaire, rupture brutale des relations commerciales, vol de documents, réserves en matière de transport : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


La responsabilité du syndic de copropriété

La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.


Nature juridique des pénalités en cas de retard de paiement

Lorsque le contrat porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme différente. Néanmoins, le juge pourra modérer ou augmenter la peine si elle est excessive ou dérisoire. Cette définition est celle de la clause pénale. Les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement peuvent-elles être qualifiées de clause pénale ? La Cour de cassation s'est enfin prononcée.


Contrat : résiliation sans indemnisation

La présence d'une clause prévoyant la possibilité pour chaque partie de résilier un contrat de distribution exclusive, quelle que soit la raison, et ce sans indemnité, est licite.


Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012

Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.