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L'actualité en droit des sociétés de janvier 2012

Retrouvez notre sélection d'actualités en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : Cautionnement, intérêt social, société civile immobilière, indemnité de révocation d'un dirigeant, scission, transfert de bail commercial, démission d'un commissaire aux comptes...


Résiliation : la clause de régularisation doit être respectée

Il ne suffit pas au cocontractant d'invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu'il offre à l'autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.


Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011

L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.


La jurisprudence en droit immobilier : panorama de l'année 2011

Douze mois de sélection jurisprudentielle viennent de s'écouler. Retrouver un panorama de l'année 2011 avec douze arrêts marquants en droit immobilier.


Nullité de la clause de résiliation potestative

La Cour de cassation a rappelé qu'une clause laissant la résiliation d'un contrat à la discrétion d'une seule partie est potestative et par conséquent nulle, en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.


Droit immobilier : la jurisprudence de décembre 2011

Garantie légale des vices cachés, appréciation de la lésion, pacte de préférence, obligation de délivrance du bailleur, notion de non exploitation du fonds de commerce, locataires étrangers, ... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Droit des affaires : la jurisprudence de décembre 2011

Durée de préavis pour un agent commercial, abus de confiance, déclaration de créance, rupture des relations commerciales établies, fonds de commerce, assurance... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Contrat de transport : préavis en cas de rupture

Les dispositions légales du Code de commerce relatives à la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ne sont pas applicables lorsque les relations des parties sont régies par un contrat-type d'origine légale.


Internet : quid de la compétence des tribunaux français ?

Les tribunaux français ne sont pas automatiquement compétents pour connaitre de l'action en contrefaçon d'une marque commise sur un site internet étranger accessible en France, encore faut-il que le site soit effectivement destiné au public français ...


Non respect des délais de paiement : nature juridique des pénalités de retard

Les pénalités pour paiement tardif entre professionnels sont dues de plein droit en application de l'article L.441-6, alinéa 12 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME. Quelle est la nature juridique de ces pénalités ? En cas de contentieux, le juge pourrait-il, d'office, les modérer ou les augmenter ?