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legislation funeraire
Le droit funéraire en mouvement
La loi du 19 décembre 2008 a initié une importante réforme du droit funéraire. La circulaire du 14 décembre 2009 commente et précise les modalités d'application de ce texte.
Concessions funéraires, collaborateurs de cabinet, indemnités de fonction
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Tarif applicable lors du renouvellement d'une concession funéraire
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mai 2007, a apporté une précision fort utile sur le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession