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Résultats de recherche pour legislation funeraire 2

La question insolite du mois : " Une vie... de chien ! "

A ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ni n'autorise les modalités de dépôt d'une urne cinéraire d'un animal dans le caveau d'une personne décédée. Une situation qui ne risque pas d'être bouleversée par les débats parlementaires actuels autour de la question du statut de l'animal.

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Pas de personne morale titulaire d'une concession funéraire !

De nombreuses associations à but caritatif oeuvrant auprès des personnes en situation de grande pauvreté, manifestent leur désir de prendre en charge les funérailles de leurs bénéficiaires décédés dans l'isolement et sans héritier. Dans quelles conditions une association et, d'une manière générale, une personne morale, serait susceptible de se porter acquéreur d'une concession funéraire ? Une réponse ministérielle du 6 mai 2014 nous éclaire sur la réglementation applicable (1)

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Les conditions de dispersion des cendres en mer

Le développement de la crémation nous conduit à nous interroger sur certaines pratiques, et en particulier sur le devenir des cendres. Le code général des collectivités territoriales (CGCT), base de la réglementation en droit funéraire, indique que les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques[1]. La dispersion en mer est-elle dès lors possible ? Une circulaire en date du 14 décembre 2009 nous apporte un éclairage sur la question[2].

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La dispersion des cendres et les pouvoirs des communes

Si la loi du 19 décembre 2008[1] relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues d'une crémation un statut comparable à celui de corps inhumé, elle n'a en revanche pas précisé si le droit à la dispersion des cendres dans un cimetière donné était encadré comme le droit à être inhumé.

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La question SVP du mois : l'élimination des terres de cimetières

Dans les cimetières communaux, le creusement des fosses et l'installation de caveaux a souvent pour conséquence l'excavation de volumes importants de terre dont l'élimination n'est pas sans poser problème. Les professionnels des pompes funèbres, bien souvent, ne prennent pas en charge cette prestation.Dès lors, comment traiter cette terre ? Quel statut ?

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Le droit funéraire en mouvement

La loi du 19 décembre 2008 a initié une importante réforme du droit funéraire. La circulaire du 14 décembre 2009 commente et précise les modalités d'application de ce texte.

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Concessions funéraires, collaborateurs de cabinet, indemnités de fonction

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Tarif applicable lors du renouvellement d'une concession funéraire Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mai 2007, a apporté une précision fort utile sur le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession

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