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Résultats de recherche pour liquidation judiciaire

Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires établit un ensemble de règles professionnelles régissant l'activité des administrateurs et mandataires judiciaire qui sont soumises à l'approbation du ministre de la justice. Ce dernier peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles (C. com., art. 814-3).

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Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.

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Droit des affaires : les principaux textes de juin 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2014 : usure, assurance-vie, huissier de justice, révision des condamnations pénales, modification du Code de la propriété intellectuelle, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contrats d'assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, ventes en liquidation, règlement intérieur des avocats, droit à l'information dans les procédures pénales, marchés financiers,...

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L'extension d'une liquidation judicaire de SARL à son gérant pour confusion de patrimoine

L'extension d'une procédure collective peut être fondée sur la confusion des patrimoines entre plusieurs personnes ou sur la fictivité d'une personne morale. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation donne un exemple de ce que peut être une confusion de patrimoine.

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Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

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Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois : OPCVM, instrument financier, entreprises en difficultés, dirigeant...

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Procédure de conciliation : report de l'état de cessation de paiement

Tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale peut bénéficier d'une procédure de conciliation dès qu'il éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours. En cas d'échec de la procédure, le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, peut-il reporter l'état de cessation des paiements à une date antérieure à l'ouverture de la conciliation ?

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L'exécution de l'engagement de caution vaut confirmation de l'acte irrégulier

Une caution, personne physique, doit, sous peine de nullité de son engagement envers un créancier professionnel, reproduire les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation. Malgré le défaut de ces mentions, la caution décide néanmoins d'exécuter son engagement. Pourra-t-elle ultérieurement en demander la nullité ?

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Retard de paiement : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

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Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2012

Retrouvez notre sélection des principaux textes de septembre 2012: banque, usure, facture d'eau, procédures collectives, assurance, solvabilité II...

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