Résultats de recherche pour loi 6 juillet 1989
Projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer pour favoriser la production de logements
Le projet de loi habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et mis en procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée le 21 mai. Il prévoit, dans le respect de l'environnement, d'assouplir les règles en matière d'urbanisme, de faciliter les projets de construction en zone tendue, et de favoriser la production de logements à loyers « intermédiaires ».
Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre est paru
La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2013 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.
L'actualité du droit immobilier du mois de mars 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2013 : le logement social ainsi que la future grande réforme du logement font l'actualité du droit immobilier ce mois-ci.
Copropriété : emprunt collectif par le syndicat des copropriétaires
L'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit a autorisé la souscription d'emprunts par les syndicats de copropriétaires et inséré les articles 26-4 à 26-8 dans la loi du 10 juillet 1965. Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 fixant les modalités d'application de ces dispositions est paru le 13 mars 2013.
Expulsion : report de la fin de la trêve hivernale au 31 mars
Pour répondre à la situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements, le gouvernement prolonge la trêve concernant les expulsions jusqu'au 31 mars.
L'actualité du droit immobilier du mois de janvier 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2013 : en ce début d'année, c'est essentiellement le logement social qui monopolise l'actualité du droit immobilier, ainsi que les réformes attendues pour le logement.
Loi Duflot : enfin publiée
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été publiée au journal officiel du 19 janvier 2013. L'objectif est de favoriser la mise à disposition du foncier de l'Etat et de ses établissements publics en faveur du logement, en permettant une cession gratuite au profit d'opérations de logement social.
