Résultats de recherche pour loi 6 juillet 1989

Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.


Agents immobiliers : La nouvelle règlementation des prestations liées à la location

Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.


Revalorisation des loyers d'habitation : le deuxième trimestre 2014 a été publié

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


ALUR : comment fixer le futur loyer ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publié le 26 mars 2014. En ce qui concerne le loyer des baux d'habitation, si le loyer reste libre dans les zones non tendues, il obéit à des règles strictes pour les zones dites tendues. Il s'agit des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Alors, quelles seront les règles ?


La loi ALUR est publiée

Réformant en profondeur la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ainsi que celle de 1965 sur la copropriété, la loi ALUR, composée de 177 articles aura fait couler beaucoup d'encre depuis un an. Après un passage devant le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 24 février et qui n'a censuré que quelques dispositions, elle est désormais publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.


Fin de la trêve hivernale : Quelle date retenir ?

La trêve hivernale s'est toujours terminée historiquement le 15 mars de chaque année, sauf conditions météorologiques particulières. Cette année, les bailleurs devront attendre le mois d'avril pour pouvoir exécuter les décisions de justice d'expulsion des locataires.


Loi ALUR : le nouveau bail d'habitation

Le projet de loi " ALUR " définitivement adopté par le Sénat le 20 février 2014 mais non encore publié, consacre une vingtaine d'articles, sur les 177 qu'il contient, à la modification de la loi du 6 juillet 1989. Le régime des baux d'habitation est remanié en profondeur.


Projet de loi ALUR : Adoption définitive !

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), déposé le 26 juin 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté, par le Sénat, le 20 février 2014. De taille importante avec plus de 170 articles et plusieurs centaines de pages, cette loi nécessite l'adoption de nombreux décrets d'application. Dans cette attente, voici les grandes lignes du texte.


Bail d'habitation: précision sur la récupération du salaire du gardien

Les charges locatives récupérables sur les locataires sont limitativement énumérées par décret. Le texte fixe les cas dans lesquels la rémunération du gardien ou concierge est récupérable, y compris en cas d'impossibilité matérielle ou physique temporaire de ces derniers. La Cour de cassation clarifie, les conditions ouvrant droit à cette récupération.


Revalorisation des loyers d'habitation : le troisième trimestre 2013 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2013 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.