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Résultats de recherche pour loi de finances

Dispositif Pinel : agrément pour les zones C, actualisation des plafonds de loyer et de ressources

Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 prévoit les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualise pour l'année 2017 les plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel". Ce décret s'applique à compter du 6 mai 2017 au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

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Le millésime TVA 2017

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vous réservent quelques petites nouveautés en matière de TVA.

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La loi de finances pour 2017 est publiée

Ressources Humaines / Alerte RH 02 janvier 2017

La loi de finances pour 2017* a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Quelques mesures sociales avaient fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Vote des budgets primitifs locaux : la DGCL a publié une note d'information

Comme chaque année, la DGCL vient de publier un guide portant notamment sur toutes les nouveautés affectant la fiscalité locale ainsi que la note annuelle sur les « éléments fiscaux de référence » 2015 pour 2016.

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Les recettes de fonctionnement des collectivités devraient reculer en 2016

Dans une publication du 10 février, l'agence de notation Standard & Poor's pronostique une baisse de 0,3 % des recettes de fonctionnement en 2016 et 0,4 % en 2017. La note prévoit également un investissement durablement en berne.

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La fixation libre des attributions de compensation a été - en apparence - facilitée

La loi de finances pour 2016 a assoupli la procédure de fixation libre des attributions de compensation.

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L'abattement de 30 % de foncier bâti pour les logements situés en QPV sera compensé

L'article 33 de la loi de finances pour 2016 acte la compensation de cet abattement.

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Les collectivités ont jusqu'au 1er février 2016 pour délibérer sur la taxe de séjour

La loi de finances pour 2016 a précisé le calendrier des délibérations relatives à la taxe de séjour.

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TVA : A LA PAGE 2016 !

Les lois de fin d'année prévoient certaines mesures en matière de TVA, dont certaines sont applicables dès le 1er janvier 2016. Certains projets ont quant à eux été abandonnés pendant la phase de discussion.

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Projet de loi de finances pour 2016 : la CSG aménagée

Ressources Humaines / Alerte RH 17 novembre 2015

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 vient d'être adopté par les députés en première lecture, contre l'avis du gouvernement, pour rendre dégressive la CSG sur les salaires.

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