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Résultats de recherche pour loi de finances

Le pacte financier entre l'Etat et les collectivités locales en question

Afin de mettre les collectivités territoriales à contribution, l'exécutif privilégie désormais la limitation de la hausse des dépenses plutôt que la baisse brutale des recettes. Ce qui se traduira par la signature de contrats devant permettre une économie de 13 milliards d'euros sur 5 ans, grâce à une limitation de la hausse des dépenses fixée à 1,2% par an pour les 319 collectivités les plus importantes. Toutefois, le gouvernement devrait tenir compte des situations particulières.

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PLF 2018 : des ajustements sur le FPIC

Le Projet de loi de finances modifie certaines dispositions concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La montée en puissance du dispositif, prévue pour 2018, est remise en cause : le montant total alloué à ce système de péréquation restera figé à 1% des recettes fiscales du bloc local. Par ailleurs, les garanties applicables en cas de perte d'éligibilité sont modifiées.

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Dispositif Pinel : agrément pour les zones C, actualisation des plafonds de loyer et de ressources

Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 prévoit les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualise pour l'année 2017 les plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel". Ce décret s'applique à compter du 6 mai 2017 au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

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Le millésime TVA 2017

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vous réservent quelques petites nouveautés en matière de TVA.

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La loi de finances pour 2017 est publiée

Ressources Humaines / Alerte RH 02 janvier 2017

La loi de finances pour 2017* a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Quelques mesures sociales avaient fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Vote des budgets primitifs locaux : la DGCL a publié une note d'information

Comme chaque année, la DGCL vient de publier un guide portant notamment sur toutes les nouveautés affectant la fiscalité locale ainsi que la note annuelle sur les « éléments fiscaux de référence » 2015 pour 2016.

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Les recettes de fonctionnement des collectivités devraient reculer en 2016

Dans une publication du 10 février, l'agence de notation Standard & Poor's pronostique une baisse de 0,3 % des recettes de fonctionnement en 2016 et 0,4 % en 2017. La note prévoit également un investissement durablement en berne.

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La fixation libre des attributions de compensation a été - en apparence - facilitée

La loi de finances pour 2016 a assoupli la procédure de fixation libre des attributions de compensation.

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L'abattement de 30 % de foncier bâti pour les logements situés en QPV sera compensé

L'article 33 de la loi de finances pour 2016 acte la compensation de cet abattement.

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Les collectivités ont jusqu'au 1er février 2016 pour délibérer sur la taxe de séjour

La loi de finances pour 2016 a précisé le calendrier des délibérations relatives à la taxe de séjour.

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