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    Résultats de recherche pour loi de finances rectificative

    Nouveau guide sur la taxe de séjour : précisions sur la taxe additionnelle

    Les départements peuvent voter une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une interrogation subsistait sur ses modalités d'application aux hébergements non classés ou en attente de classement.

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : les tarifs pour 2019

    Le législateur a actualisé les barèmes tarifaires applicables à la taxe de séjour pour 2019 notamment en ce qui concerne les emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristiques. Par ailleurs, les arrêtés de classement ne seront plus obligatoires ce qui entraînera des conséquences importantes sur les équivalences.

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : l'obligation de (re)délibérer

    La DGCL et la DGE viennent de mettre en ligne une version actualisée du guide pratique consacré aux modalités d'application de la taxe de séjour. Ce guide lève quelques incertitudes qui découlaient de la récente réforme de la taxe, en particulier s'agissant de l'obligation ou non de délibérer chaque année.

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    Que doit contenir une délibération instituant la taxe de séjour ? Les éléments indispensables

    La taxe de séjour peut être instituée soit par l'établissement public de coopération intercommunale, soit par une commune. La délibération doit définir a minima le régime de la taxe, les tarifs applicables, ainsi que la période de perception.

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    Taxe de séjour : il n'est plus nécessaire de prendre des arrêtés de classements

    Une jurisprudence de 2015 confirmait l'obligation pour les collectivités locales ayant institué la taxe de séjour de prendre des arrêtés de classements pour répartir les hébergements en fonction des barèmes applicables. Avec les dernières lois de finances, ces dispositions n'ont plus lieu d'être. Explications.

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    Le millésime TVA 2017

    La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vous réservent quelques petites nouveautés en matière de TVA.

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    Les collectivités ne sont plus tenues d'instituer la redevance spéciale

    La dernière loi de finances rectificative pour 2015 a simplifié les modalités de financement de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères.

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    L'abattement de 30 % de foncier bâti pour les logements situés en QPV sera compensé

    L'article 33 de la loi de finances pour 2016 acte la compensation de cet abattement.

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    TVA : A LA PAGE 2016 !

    Les lois de fin d'année prévoient certaines mesures en matière de TVA, dont certaines sont applicables dès le 1er janvier 2016. Certains projets ont quant à eux été abandonnés pendant la phase de discussion.

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    Calendrier parlementaire de septembre à décembre 2015

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 septembre 2015

    Lors du Conseil des ministres du 2 septembre 2015, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté l'agenda parlementaire de septembre à décembre 2015. Plusieurs projets de loi comprenant des dispositions de droit social seront examinés.

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