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Le millésime TVA 2017

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vous réservent quelques petites nouveautés en matière de TVA.


Les collectivités ne sont plus tenues d'instituer la redevance spéciale

La dernière loi de finances rectificative pour 2015 a simplifié les modalités de financement de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères.


L'abattement de 30 % de foncier bâti pour les logements situés en QPV sera compensé

L'article 33 de la loi de finances pour 2016 acte la compensation de cet abattement.


TVA : A LA PAGE 2016 !

Les lois de fin d'année prévoient certaines mesures en matière de TVA, dont certaines sont applicables dès le 1er janvier 2016. Certains projets ont quant à eux été abandonnés pendant la phase de discussion.


Calendrier parlementaire de septembre à décembre 2015

Ressources Humaines / Alerte RH 04 septembre 2015

Lors du Conseil des ministres du 2 septembre 2015, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté l'agenda parlementaire de septembre à décembre 2015. Plusieurs projets de loi comprenant des dispositions de droit social seront examinés.


TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.


Les communes ont jusqu'au 28 février pour majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires

Afin de résorber l'écart entre la demande et l'offre de logements dans les zones dites « tendues », l'article 31 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit un article 1407 ter dans le Code Général des Impôts (CGI). Cet article ouvre la possibilité aux communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants de majorer de 20 % la taxe d'habitation due au titre des « logements meublés non affectés à l'habitation principale.


Publication des dernières lois de l'année : finances pour 2015, finances rectificative pour 2014...

Ressources Humaines / Alerte RH 30 décembre 2014

Au journal officiel du 30 décembre 2014 sont publiées les lois de fin d'année : la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 et enfin la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014.


Les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014 relatifs aux finances locales

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre dernier comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales. Les articles relatifs aux finances locales ont notamment pour objet d'adapter la législation aux conséquences des réformes territoriales et de la fiscalité locale.


Les mesures fiscales de la 1ère loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 est parue au J.O. du 9 août 2014. Parmi les principales mesures fiscales concernant les entreprises, on retiendra la prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS dû par les grandes entreprises, l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage ainsi que la fixation des amendes pour défaut de présentation sous forme dématérialisée, des données comptables, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés.