Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Résultats de recherche pour loi de s

Loi de simplification du droit et jours fériés


La loi «Warsmann» relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n°2012-387 du 22 mars 2012, publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, assouplit les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés.


Lire la suite >>