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Résultats de recherche pour loi hoguet

Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Locataire : renforcement de la protection ?

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

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Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.

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Droit immobilier : la jurisprudence d'octobre 2014

Limite à l'obligation de relogement, définition stricte du logement décent, définition de la convention précaire sous peine de requalification par les juges... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

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Revalorisation des loyers d'habitation : l'indice du troisième trimestre est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Agent immobilier : mandat de vente confié par une commune

Lorsqu'une commune envisage de vendre un bien immobilier de son domaine privé, elle peut souhaiter s'adjoindre l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il convient d'être attentif aux conditions de conclusion de ces mandats. En effet, ces contrats sont soumis aux contraintes du Code des marchés publics.

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Location meublée : la commission des clauses abusives vole au secours des locataires

Le 28 août 2013, la commission des clauses abusives publiait une recommandation visant à supprimer 43 clauses jugées abusives et fréquemment insérées dans les contrats de location meublée.

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Droit immobilier : la jurisprudence de juillet /août 2013

Garantie décennale, rapports locatifs, clauses abusives, préemption des communes pour la sauvegarde des commerces … : retrouvez des arrêts marquants en droit immobilier.

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Encadrement plus strict des professions immobilières : projet de loi à venir

La ministre du Logement Cécile Duflot souhaite encadrer les professions immobilières. L'objectif d'une future loi sur le sujet est d'encadrer les frais d'agence, et de rendre plus transparent le travail des syndics. Ce projet sera présenté au conseil des ministres le 26 juin prochain. Quelles sont les principales mesures envisagées ?

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L'actualité du droit immobilier du mois de janvier 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2013 : en ce début d'année, c'est essentiellement le logement social qui monopolise l'actualité du droit immobilier, ainsi que les réformes attendues pour le logement.

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