Résultats de recherche pour loi hoguet

Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.

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Droit immobilier : la jurisprudence d'octobre 2014

Limite à l'obligation de relogement, définition stricte du logement décent, définition de la convention précaire sous peine de requalification par les juges... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

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Revalorisation des loyers d'habitation : l'indice du troisième trimestre est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Agent immobilier : mandat de vente confié par une commune

Lorsqu'une commune envisage de vendre un bien immobilier de son domaine privé, elle peut souhaiter s'adjoindre l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il convient d'être attentif aux conditions de conclusion de ces mandats. En effet, ces contrats sont soumis aux contraintes du Code des marchés publics.

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Location meublée : la commission des clauses abusives vole au secours des locataires

Le 28 août 2013, la commission des clauses abusives publiait une recommandation visant à supprimer 43 clauses jugées abusives et fréquemment insérées dans les contrats de location meublée.

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Droit immobilier : la jurisprudence de juillet /août 2013

Garantie décennale, rapports locatifs, clauses abusives, préemption des communes pour la sauvegarde des commerces … : retrouvez des arrêts marquants en droit immobilier.

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Encadrement plus strict des professions immobilières : projet de loi à venir

La ministre du Logement Cécile Duflot souhaite encadrer les professions immobilières. L'objectif d'une future loi sur le sujet est d'encadrer les frais d'agence, et de rendre plus transparent le travail des syndics. Ce projet sera présenté au conseil des ministres le 26 juin prochain. Quelles sont les principales mesures envisagées ?

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L'actualité du droit immobilier du mois de janvier 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2013 : en ce début d'année, c'est essentiellement le logement social qui monopolise l'actualité du droit immobilier, ainsi que les réformes attendues pour le logement.

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Syndic et copropriété : nouvelles règles du jeu ?

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est examiné par l'Assemblée Nationale depuis le 29 septembre. Plusieurs amendements visent la mission, le contrat et la rémunération du syndic de copropriété. D'autre part, la constitution d'un fonds de "prévoyance travaux" par la copropriété serait obligatoire. Le vote par scrutin public est prévu le 11 octobre prochain.

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Etre agent immobilier ou agent commercial, telle est la question

La Cour de cassation se prononce, le 28 avril 2011, par un avis et un arrêt sur la question du statut de l'agent immobilier et de l'agent commercial. L'agent commercial ne peut exercer une activité d'intermédiaire immobilier que pour le compte d'un mandant titulaire de la carte professionnelle.

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