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Résultats de recherche pour loi modernisation economie lme

Artisans : qualification professionnelle exigée

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO du 06 mai 2017)

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Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

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Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise (précisions)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré l'article L. 121-6 dans le code de la route. Il impose la dénonciation d'une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale par le représentant légal de la personne morale, à compter du 1er janvier 2017. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.

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Loi Pinel : les soldes sont modifiés !

Depuis la loi de modernisation de l'économie, les commerçants pouvaient choisir deux semaines de soldes supplémentaires et en déterminer librement les dates. Tout cela est bientôt terminé...

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Délais de paiement : le rapport de l'Observatoire des délais de paiement publié

Depuis 2008, date de la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), l'Observatoire des délais de paiement s'est attaché à réaliser chaque année un audit et à mesurer les effets sur l'économie nationale de l'encadrement des délais de paiement. Le rapport pour 2013 a été rendu public le 13 février dernier. Quelles sont les grandes lignes ?

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Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.

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Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues

Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.

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Délais de paiement : deux nouveaux accords dérogatoires

La loi Warsmann du 22 mars 2012 avait renouvelé la possibilité d'accorder des délais de paiement supérieurs au délai légal pour certains secteurs spécifiques de l'économie.Après la parution de décrets d'application relatifs aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du cuir, du jouet ou des articles de sport, c'est au tour de deux nouvelles filières d'être concernées.

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