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Résultats de recherche pour moyens de paiement

Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)

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DSP2 : le futur du paiement ou le futur de la banque ?

La nouvelle directive sur les services de paiement devrait faire bouger les lignes sur le marché des services de paiement, actuellement assailli par les FinTech. Pour ces dernières, les services de paiement peuvent être la clé d'entrée sur un marché plus large et aussi peut-être plus fragile qu'il n'y paraît : le marché bancaire. La DSP2 contribuera-t-elle à l'avènement des " néobanques " ?

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Prévention du surendettement : Charte d'inclusion bancaire

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a adopté une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte a été récemment homologuée par arrêté et entrera en vigueur douze mois après la publication dudit arrêté. Cette charte s'applique à tout établissement de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique et société de financement.

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Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Frais de recouvrement en cas de retard de paiement : l'indemnité forfaitaire précisée

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6, I, al. 12 et art D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture. La DGCCRF a rédigé une liste de questions/réponses précisant les modalités d'application de cette indemnité.

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Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Après la modification du barème des saisies des rémunérations pour 2013 et l'instauration du paiement prioritaire des créances résiduelles, le décret du 30 janvier 2013 instaure un allègement des formes de la notification de la saisie. Facilitant la mise en œuvre d'une telle procédure, le décret permet la notification de la saisie des rémunérations par lettre recommandée avec accusé de réception tout en attribuant au greffier des prérogatives qui étaient, sous l'empire de l'ancienne loi, celles du juge.

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La simple remise d'un chèque vaut-elle paiement ?

Le simple fait de remettre un chèque à son créancier ne fait pas disparaître la dette. La créance pourra toujours être réclamée tant que celle-ci n'est pas prescrite, peu importe que le délai d'encaissement du chèque soit dépassé. Mais alors que vaut la présomption de paiement ?

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Le SEPA : la fin des temps !

Il est prévu pour 2012 la mise en place d'un règlement " end-date " fixant une date-butoir unique mettant ainsi fin à la cohabitation des outils SEPA (virement SCT et prélèvement SDD) et des outils nationaux. L'adoption naturelle des outils SEPA par les usagers de la zone euro étendue n'aura donc pas eu lieu

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Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012

Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Fin du paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux

La loi de finances rectificative pour 2011 introduit un nouveau dispositif visant à faciliter le contrôle de l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux afin lutter contre les trafics. Il se traduit par deux mesures : suppression du seuil en deçà duquel les ventes de métaux pouvaient être réalisées en espèces et introduction d'une nouvelle obligation déclarative portant sur les personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de ces métaux.

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