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    Résultats de recherche pour mutualisation competences

    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

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    La maladie ne s'oppose pas au transfert d'un agent

    Le Conseil d'Etat s'est positionné sur la situation d'un agent en arrêt maladie au moment du transfert de compétence au profit d'un établissement public de coopération intercommunale.

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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

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    Mutualisation : de la méthodologie... au financier

    Une proposition de loi " tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle " (1) a été enregistrée à la présidence du Sénat le 25 septembre 2012 ; ce nouvel outil est envisagé dans un but premier de mesure du degré de mutualisation entre commune membres et EPCI.

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    Réforme des collectivités : remise en cause du principe de spécialité des EPCI ?

    Le principe de spécialité est le fil conducteur des interventions des EPCI : ils ne peuvent théoriquement intervenir que dans le champ des compétences qui leur ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de leur périmètre (principe de spécialité territoriale). Si ce principe connaissait déjà quelques atténuations, la loi portant réforme des collectivités accentue les mécanismes de dérogations.

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    Réforme des collectivités et mutualisation : apports de la loi du 16 décembre 2010

    Le législateur encourage la mise en commun de moyens et crée de nouveaux outils conformes au droit communautaire.

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    Renforcement de la mutualisation dans le cadre de la réforme des collectivités

    La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vient enrichir le dispositif de la mutualisation et l'encadre davantage ; voici quelles en sont les grandes lignes (1).

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    Mutualisation : historique du bras de fer France/Commission européenne

    La mise à disposition de service en intercommunalité constitue t'elle un marché public? La France et la Commission n'ont pas toujours été d'accord, toutefois la commission tend à assouplir sa position.

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    La police municipale dans le cadre de l'intercommunalité

    Dans le cadre de la coopération intercommunale, la police municipale peut faire l'objet de mécanismes de mutualisation.

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    Remplacement d'un délégué titulaire, mutualisation, création de syndicat mixte

      Au sommaire   Administration et fonctionnement Création et évolutions statutaires À suivre Administration et fonctionnement Remplacement d’un délégué titulaire au sein d’un syndicat mixte fermé Les statuts

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