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Résultats de recherche pour negociations collectives

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : attributions des sièges

L'arrêté du 1 juin 2017 publié au JO du 15 juin 2017 porte attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2017-2021.

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Loi Travail : textes parus récemment, d'application différée

Plusieurs textes d'application de la loi Travail* ayant été publiés ces dernières semaines, faisons aujourd'hui le point sur les mesures réglementaires d'application différée.

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Réformes sociales : la feuille de route du gouvernement

Mardi 6 juin, le premier ministre et la ministre du travail ont dévoilé la feuille de route des réformes sociales des 18 prochains mois.

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Loi Travail : le ministère du Travail met à jour ses fiches pratiques

Le ministère du Travail a mis en ligne le 31 mai 2017 des fiches pratiques classées sous trois grandes rubriques : " Les principales mesures de la loi Travail " par sujet, " Que change la loi Travail " pour les différents publics concernés et le " Lexique de la loi Travail ".

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Loi Travail : parution de plusieurs textes d'application

Plusieurs mesures règlementaires d'application de la loi Travail* ont été publiées ces dernières semaines. Nous vous proposons de faire le point sur celles immédiatement applicables. Les mesures dont l'application est différée feront l'objet d'une prochaine publication.

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Modalités de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Le décret 2017-773 du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017, fixe les conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. Il est pris pour l'application de l'article 64 de la loi Travail*

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Portage salarial : signature d'une convention

Le 16 mars 2017, les partenaires sociaux ont signé une convention collective ainsi qu'un accord de méthode visant à compléter le cadre légal du portage salarial.

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Loi Travail : le référendum en matière de négociation collective précisé par décret

Ressources Humaines / Loi travail 20 janvier 2017

La loi Travail*, favorisant le principe de l'accord majoritaire, a prévu une alternative par défaut. Il s'agit de l'accord minoritaire validé par référendum. De la même manière, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés, comme l'avait prévu la loi Rebsamen**. Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre de ces négociations.

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Loi Travail : la restructuration des branches a commencé

Ressources Humaines / Loi travail 13 janvier 2017

Un arrêté du 5 janvier publié au Journal officiel du 12 procède à la fusion de neufs conventions collectives. Cette restructuration des branches a été mise en place par la loi Travail et précisée par son décret du 15 novembre 2016*.

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Loi Travail : parution du décret relatif à l'accord de préservation et de développement de l'emploi

Ressources Humaines / Loi travail 03 janvier 2017

Les entreprises peuvent désormais conclure des accords de préservation ou de développement de l'emploi permettant d'obtenir des concessions des salariés en matière de rémunération et de durée du travail, et ce, dans un contexte de croissance. Cette mesure a été créée par l'article 22 de la loi Travail*. Le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016** détermine les modalités d'application de l'ensemble du dispositif et les conditions de mise en oeuvre du parcours d'accompagnement personnalisé.

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