Résultats de recherche pour non resident fiscal
BTP : modification du taux de cotisation du régime intempéries
Un arrêté* publié au Journal officiel du 20 septembre 2019 fixe le montant de la cotisation du régime intempéries. Le montant minimum du fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP est également précisé.
Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 19 septembre 2019
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
Après la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) votée en 1982, dernière loi fondamentale concernant l'organisation des transports en France, le projet de loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) a été voté par l'Assemblée Nationale en Juin 2019
Travailleurs handicapé : publication d'un arrêté
Un arrêté publié le 13 septembre* actualise les modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et précise les conditions d'attribution de l'aide.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 novembre 2019
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2019 ont été publiés.
Brexit : l'Urssaf répond aux principales questions des employeurs et des indépendants
Le site de l'Urssaf a publié, le 13 septembre 2019, des questions-réponses afin d'apporter des solutions aux principales questions que se posent les indépendants, employeurs, salariés et retraités sur les conséquences du Brexit sur la législation de la Sécurité sociale applicable et sur les cotisations dues.
Quels sont les régimes particuliers de TVA en Espagne ?
Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.
DEB/DES : le calendrier de dépôt des déclarations pour 2019 est paru
Si vous effectuez des échanges intracommunautaires de biens ou des prestations de services à destination d'autres assujettis établis dans l'UE, vous devez établir des Déclarations d'Echange de Biens (DEB) et/ou des Déclarations européennes de services (DES).
Déclaration d'Echanges de Biens : la circulaire 2019 est parue
Cette circulaire apporte les mises à jour habituelles : dates de dépôt des déclarations et codes nomenclature NGP obligatoire. Elle donne également des précisions afin remplir correctement les déclarations. Exemple des frais de transports.
Circulaire 2019 sur la Déclaration d'Echanges de Biens: Définitions des notions de valeur fiscale et valeur marchande
En plus des mises à jour habituelles (dates de dépôt des déclarations et codes nomenclature NGP obligatoires), cette circulaire apporte des précisions sur les notions de valeur fiscale et valeur marchande.