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    Résultats de recherche pour pacte financier et fiscal

    Pacte financier et fiscal, dotation de solidarité communautaire : du nouveau pour 2020 ?

    Un amendement adopté après l'article 78 du PLF pour 2020 prévoit de réécrire intégralement les dispositions entourant le pacte financier et fiscal et la dotation de solidarité communautaire (DSC). Ainsi, les collectivités concernées par des contrats de ville prorogés jusqu'au 31 décembre 2022 devraient être tenues d'adopter un nouveau pacte avant la fin de l'année 2020. En outre, les critères permettant de répartir la DSC entre les communes seraient revus et précisés.

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    Cet article contient une vidéoConnaître les mécanismes de reversements financiers et fiscaux entre communes et EPCI

    Attributions de compensation, dotations de solidarité communautaire, fonds de concours... L'expert SVP en Ressources des collectivités locales, Paul BRONDOLIN, revient pour vous sur les principales interactions financières entre communes et EPCI.

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    FPIC : comment répartir les montants entre EPCI et communes ?

    Les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés et/ou bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Si la répartition du montant entre l'EPCI et les communes s'effectue, de droit commun, en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), d'autres modalités de répartition sont possibles à condition d'obtenir des conditions de majorité renforcées.

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