Résultats de recherche pour permis de construire

TVA : Clap de fin sur la livraison à soi-même

L'administration apporte des précisions suite à la restriction du champ d'application de la TVA due au titre de la livraison à soi-même.


Certificat d'urbanisme : le Conseil d'Etat donne sa leçon

Par un arrêt particulièrement pédagogique de décembre 2015 (1), le Conseil d'Etat rappelle les caractéristiques qui lui donnent tout son intérêt, d'un point de vue procédural. Rappelons cependant qu'un CU illégal ne crée pas de droit, notamment en ce qui concerne l'omission de la mention du sursis à statuer (2), et qu'un CU positif ne garantit donc pas la délivrance subséquente d'une autorisation d'urbanisme.


Qui s'y fraude s'y pique...

Dans une décision récente que l'on pourrait qualifier d'arrêt de principe (1), le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de contrôle de la fraude du pétitionnaire par les services instructeurs. Plusieurs jurisprudences de 2013 et 2014 avaient privilégié la théorie du propriétaire apparent, et limité le pouvoir de l'administration à un contrôle a postériori pouvant éventuellement aboutir à un retrait de l'autorisation.


Les sursis les plus courts sont toujours les meilleurs...

Par un arrêt du 11 février dernier, le Conseil d'Etat (1) vient apporter des précisons importantes sur la durée d'un sursis à statuer opposé à un permis de construire, et motivé par l'élaboration ou la révision d'un PLU.


Signez votre PUP avant de déposer votre permis

L'article 5 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme " insère l'article R 431-23-2 du code de l'urbanisme. Désormais, lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.


Pas de sursis pour le CU !

Une réponse ministérielle récente rappelle qu'il n'est pas possible de surseoir à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme.


RT 2012 : quand un refus de PC peut y faire échapper...

Une réponse ministérielle du 5 septembre 2013 (1) précise les conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire sur l'application de la RT 2012


Recours contre un permis de construire en co-titularité : attention à n'oublier personne !

La Cour administrative d'appel de Lyon, dans une décision du 9 avril dernier, vient de poser le principe qu'en cas de recours contre un permis de construire délivré à plusieurs co-titulaires, chacun d'entre eux doit être destinataire de la notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (1)


Lancement du label BEPOS pour les bâtiments à énergie positive

Le label BEPOS a été lancé en février dernier par l'association Effinergie (1). Ce nouveau label qui vient remplacer le label BBC (2), a pour objectif de proposer une définition du bâtiment à énergie positive commune à l'ensemble des acteurs, et devrait permettre la généralisation de ces bâtiments.


Puis-je agrandir mon moulin du 18ème ?

Il est nécessaire, lorsque l'on modifie une construction existante, d'apporter la preuve que cette dernière a été régulièrement construite, faute de quoi la demande devra porter sur l'ensemble de la construction, au risque de se voir opposer un refus, du fait des changements successifs des règles d'urbanisme applicables au terrain. Pas toujours évident, lorsque l'on vient d'acheter une maison ancienne... Une réponse ministérielle de novembre 2012 fait le point sur la question