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    Résultats de recherche pour permis de lotir

    Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?

    La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.

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    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

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    Secteur public : actualité jurisprudentielle de l'été

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences marquantes de ces dernières semaines. Au programme : urbanisme, pouvoirs de police, fonction publique.

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    1er juillet 2012: une date à ne pas manquer pour le financement de l'assainissement

    Depuis la réforme de la fiscalité d'urbanisme et la mise en place de la taxe d'aménagement, la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) était condamnée à disparaitre à compter du 1er janvier 2015. Finalement elle ne survivra même pas jusqu'à cette date: l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 réforme le dispositif, en la remplaçant , par la " participation pour le financement de l'assainissement collectif ", déjà surnommée la PAC.

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    Expatriation en Suisse: quelles sont les charges sociales ?

    A la différence du détachement où le salarié peut rester affilié à son régime de sécurité sociale d'origine, le salarié expatrié sera soumis aux charges sociales du pays d'accueil. Ainsi le salarié expatrié en Suisse sera soumis aux charges sociales suisses.

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    Conditions de travail en Suisse : salaire et heures supplémentaires

    La rémunération et le paiement des heures supplémentaires sont des paramètres importants pour le salarié expatrié. En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum légal général mais les conventions collectives peuvent fixer des salaires minimaux. Les salariés peuvent faire jusqu'à 170 heures supplémentaires par année.

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    Durcissement des règles d'embauche des salariés étrangers à Singapour

    Depuis le mois de juillet 2011, les conditions d'embauche des salariés étrangers souhaitant travailler à Singapour se sont durcies. Le barème des rémunérations a été revu à la hausse au 1er janvier 2012. Selon le visa de travail demandé, le salarié devra gagner plus de 3000 SGD, 4500 SGD ou 8000 SGD.

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    Conditions de travail en Suisse: durée du travail et congés

    Le salarié expatrié en Suisse ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale suisse, fixée à 45 heures hebdomadaires maximum pour certains salariés, ou 50 heures maximum pour d'autres. Cependant, en pratique, les Suisses travaillent environ 42 heures par semaine. Concernant les congés payés, le salarié aura 20 jours de congés pour 5 jours de travail par semaine, 25 jours pour les salariés de moins de 20 ans.

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    Expatriation en Suisse: quel contrat de travail ?

    Lors d'une expatriation en Suisse, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient de bien appréhender les spécificités du droit du travail en Suisse, caractérisé par une grande souplesse laissée aux parties au contrat de travail.

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    Expatriation en Suisse : quel permis pour travailler ?

    Même si la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, l'accès au marché du travail est facilité pour les ressortissants de l'Union européenne. Cependant, un permis de travail sera tout de même nécessaire. Il existe différents permis selon votre situation.

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