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    Résultats de recherche pour plan local durbanisme plu

    La complexité de l'évaluation des charges de la compétence PLU

    La loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes ainsi qu'aux communautés d'agglomération. Cette compétence est particulièrement complexe à évaluer du fait qu'il s'agit le plus souvent d'une charge de fonctionnement basculée en investissement. Retenir une durée d'évaluation plus longue ou prendre en compte les dépenses futures peuvent constituer deux méthodes intéressantes d'évaluation du transfert de la charge.

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    Appréciation des règles en lotissement : l'article R.123-10-1 (1) cède du terrain

    Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mars 2016 (2) met un frein (relatif, soit) à la toute-puissance de l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme (R.151-21 alinéa 3 depuis la nouvelle codification) dans l'application des règles du PLU sur les unités foncières assiettes de lotissement ou de permis valant division.

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    Les sursis les plus courts sont toujours les meilleurs...

    Par un arrêt du 11 février dernier, le Conseil d'Etat (1) vient apporter des précisons importantes sur la durée d'un sursis à statuer opposé à un permis de construire, et motivé par l'élaboration ou la révision d'un PLU.

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    La loi ALUR et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU)

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications concernant le DPU. L'intervention des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU est désormais inévitable.

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    La loi ALUR et les évolutions en matière d'instruction du droit des sols

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications au régime d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'intervention de l'Etat ne sera désormais plus possible pour les collectivités de grande taille.

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    Loi ALUR : le point sur le transfert de la compétence PLU

    L'une des dispositions les plus controversées du projet de loi ALUR, ayant donné lieu à de vifs débats, tranchés au final en commission mixte paritaire, vise au transfert de plein droit de la compétence PLUaux communautés de communes et communauté d'agglomération. La loi prévoit dans tous les cas une possibilité pour les communes de s'y opposer.

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    Le projet de loi ALUR adopté en première lecture

    En discussion depuis fin juillet, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi " ALUR ") a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 17 septembre. Il sera débattu au Sénat à compter du 22 octobre. Une trentaine d'articles (sur plus de 80) concernent l'urbanisme. Ci-après un panel, non exhaustif, des modifications envisagées en la matière.

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    Projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer pour favoriser la production de logements

    Le projet de loi habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et mis en procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée le 21 mai. Il prévoit, dans le respect de l'environnement, d'assouplir les règles en matière d'urbanisme, de faciliter les projets de construction en zone tendue, et de favoriser la production de logements à loyers « intermédiaires ».

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    Réforme d'urbanisme 2013 : on commençait à s'ennuyer...

    Le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 21 mai. Il fixe les grands axes pour lesquels le gouvernement sera habilité à légiférer sous forme d'ordonnances pour mettre en œuvre les réformes urgentes. Dans un second temps, des mesures structurelles seront présentées au parlement dans le cadre de la procédure parlementaire classique.

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    Du nouveau (bientôt périmé) dans la modification des PLU

    Prenant à contrepieds la position de la doctrine depuis de nombreuses années, la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2012 (1) dénie au maire la compétence pour lancer une procédure de modification du PLU, pour l'attribuer au seul conseil municipal.

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