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Résultats de recherche pour plf 2013

Le projet de loi de finances pour 2013 limite la déductibilité des charges financières

Actuellement les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal l'intégralité de leurs charges financières. Le PLF 2013 prévoit de plafonner cette déductibilité. La part des intérêts d'emprunt nette déductible serait de 85 % pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis de 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

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ISF et Impôt sur le revenu : les mesures fiscales qui pourraient entrer en application dès cet été

Le collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 juillet comportera des dispositions importantes en matière de fiscalité des particuliers, notamment le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. D'autres mesures devraient figurer dans cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui paraîtra vraisemblablement au Journal Officiel dans la première quinzaine d'août.

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