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    Résultats de recherche pour plus values mobilieres

    Réforme du régime des rachats par une société de ses propres titres

    Dans une décision récente, le Conseil Constitutionnel a déclaré des dispositions de l'article 112 du CGI contraire à la Constitution. Aux termes de cet article, les rachats par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et d'une réduction de capital étaient traités, pour l'associé sortant comme un revenu distribué. L'assiette du revenu était déterminée par différence entre le prix de rachat par la société et le montant des apports, ou le prix d'acquisition s'il est supérieur.

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    Taxe sur les métaux précieux

    L'article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les taux sont augmentés. Le taux d'imposition est ainsi fixé à 10 % pour les métaux précieux, et à 6 % pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il convient d'y ajouter la CRDB au taux de 0,5%. La taxe est comme par le passé supportée par le vendeur. La responsabilité du versement repose sur l'acquéreur s'il est assujetti à la TVA, même en l'absence d'intermédiaire.

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    La déclaration IFU des opérations de valeurs mobilières au titre de 2012 : les nouveautés 2013

    Les modalités de déclaration des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers via l'imprimé fiscal unique (IFU) viennent d'être actualisées par l'administration fiscale. Cette mise à jour concerne les modifications législatives résultant de la Loi de Finances pour 2013, notamment la suppression de l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués et le taux d'imposition de 24 % applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

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    Décision du Conseil constitutionnel sur loi de finances rectificative pour 2012

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 par rapport à la constitution française. Parmi les articles visés par ce recourt, celui relatif au calcul de la plus-value de cession de titres de sociétés à la suite d'un apport-cession a été déclaré non-conforme et supprimé.

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