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Résultats de recherche pour prelevement a la source pas

Prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation.

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Prélèvement à la source - Paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain

Le décret n°2017-975 du 10 mai 2017 est pris en application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il définit les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source.

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Effectifs, cotisations et contributions sociales : nouvelles modalités

Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai fixe les modalités de décompte et de déclaration des effectifs, de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales.

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Prélèvement à la source - Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

Le décret n°2017-802 du 5 mai 2017relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, est pris en application de l'article 60 de la LF pour 2017 qui met en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il détaille la procédure du rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt " modernisation du recouvrement ", institué afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels, l'absence de double contribution au titre de l'impôt sur le revenu.

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Projet de prélèvement à la source et préservation de la vie privée des contribuables

En l'état actuel du projet, le prélèvement prévu par l'article 60 de la Loi de finances pour 2017 entrerait en application le 1er janvier 2018. Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle. Dès lors, la mise en place du prélèvement, qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée.

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Projet de prélèvement à la source - prise en compte des travaux en revenus fonciers

L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 a prévu un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. En l'état actuel du projet, ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il prévoit, pour éviter l'effet d'aubaine dont pourraient bénéficier les titulaires de revenus fonciers dans le cadre du CIMR, des aménagements au niveau de la déductibilité fiscale des travaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

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Prélèvement à la source et année blanche. Traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2017.

La réforme du prélèvement à la source entre en vigueur en 2018. Pour éviter que les contribuables aient à subir au titre de 2018 l'impôt sur les revenus 2017 et le prélèvement sur les revenus 2018, il a été prévu d'instituer une année blanche. La question se pose alors de savoir s'il ne serait pas judicieux de percevoir une indemnité de rupture (à l'occasion d'un départ en retraite, par exemple) qui sera alors de facto exonérée ? Le législateur a malheureusement prévu la parade...

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Prélèvement à la source : année blanche et conséquences pour l'épargne retraite en 2017

S'il entre bien en vigueur en janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'une " année blanche " pour les revenus 2017 non exceptionnels dont l'imposition sera neutralisée par le biais du CIMR. Dès lors, le contribuable aurait-il encore intérêt à continuer d'abonder à un PERP, un contrat Madelin ou autre système d'épargne retraite en 2017 dans la mesure où ses versements pourraient perdre tout caractère déductible ?

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Prélèvement à la source et année blanche. Incidence sur les rémunérations des dirigeants

La réforme du prélèvement à la source a été votée. Pour éviter d'avoir à payer en 2018 l'impôt dû au titre des revenus de 2017 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2018, il a été institué un mécanisme sous forme de crédit d'impôt. Un dirigeant ayant un certain pouvoir de décision pourrait être tenté de faire voter en assemblée générale une rémunération un peu plus importante au titre de 2017, sans subir de fiscalité. Le législateur a malheureusement encadré cette possibilité...

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Prélèvement à la source : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

Compte tenu de l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018, les revenus de l'année 2017 ne seront pas imposés. Ils seront déclarés au titre de 2018 mais l'impôt sur le revenu y afférent sera " neutralisé " au moyen du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, seule une partie des revenus sera soumise à ce CIMR. Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels qui ne bénéficieront pas du CIMR.

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