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    Résultats de recherche pour procedure

    Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

    L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – décembre 2013

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/01/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2011

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    Accident du travail-maladies professionnelles : règles de remboursement des cotisations

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 février 2014

    Dans une circulaire n° 2014-01 du 18 janvier 2014 l'Acoss revient sur les règles applicables en matière de droit à remboursement de cotisations accident du travail/maladie professionnelle.

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    Nouvelles sanctions pour les produits de santé

    Le décret 2014-73 paru au journal officiel le 31 janvier 2014 harmonise les sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé en particulier les médicaments et les dispositifs médicaux.

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    Le plan gouvernemental de rénovation énergétique des logements

    Interrogé sur le bilan de l'engagement de M. Hollande relatif à une isolation thermique de qualité, le ministre du logement évoque, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le plan gouvernemental de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH). Cela fait suite à l'annonce le 21 mars 2013 par le président de la République d'une vingtaine de mesures pour favoriser ces travaux de rénovation.

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    Spécial élections communautaires : listes de candidats des communes de 1000 habitants

    L'échéance électorale des nouvelles désignations des élus communaux au sein de leurs EPCI à fiscalité propre approche à grands pas ; l'heure est actuellement celle de la candidature passant par la composition des listes de candidats. Faisons le point sur les modalités matérielles de celles-ci !

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    Professions libérales : extension de l'accord relatif au développement du dialogue social

    Ressources Humaines / Alerte RH 31 janvier 2014

    L'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales du 28 septembre 2012 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 22 novembre 2013 publié au journal officiel du 30 janvier 2014.

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    Titre restaurant : un repas allégé en cotisations

    Le titre restaurant est un avantage social que l'employeur peut consentir aux salariés pour qu'ils puissent prendre un repas au restaurant au cours de leur journée de travail. Employeur et salarié participent au financement de ce titre restaurant à hauteur de certaines limites permettant un régime social incitatif. Quelles sont les règles d'exonération ? Peut-on cumuler titre restaurant et note de frais pour un même repas ? Zoom sur le titre restaurant

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    Dépôt des accords contrat de génération : nouvelle instruction du Ministre du travail

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 janvier 2014

    Une nouvelle instruction envoyée le 29 janvier 2014 aux préfets et aux directeurs des DIRECCTE par le Ministre du travail vient faire suite à son instruction du 12 septembre 2013 accordant une souplesse vis-à-vis de la date butoir de dépôt des accords contrat de génération pour les entreprises de 300 salariés et plus.

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    Agent immobilier : un contrat signé par un seul époux est-il valide ?

    L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit pour exercer sa mission de recherche d'acquéreur. Le mandat, signé par un agent immobilier et un seul des époux communs en biens, est valide dès lors que celui-ci a pour objet de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

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