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    BIC -IS - Obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 

    Le décret n°2019-656, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, a pour objet de fixer, d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI et, d'autre part, les modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

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    Les dangers pour la santé des substances chimiques présentes dans des produits capillaires

    L'ANSES* a publié en juin ses travaux d'expertises mettant en garde les professionnels de la coiffure et les consommateurs contre les risques des substances persulfates contenues dans les produits capillaires.

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    Impôts sur les sociétés  - Article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précise les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.

    Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts

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    Plastiques à usage unique : la directive européenne est enfin parue

    Dans la lignée de la loi pour la transition énergétique de croissance verte, des mesures sont créées au niveau européen pour basculer d'une économie linéaire à une économie circulaire. La directive 2019/904 du Parlement et du Conseil européen parue le 12 juin 2019 au Journal officiel permet de mieux connaitre les règles d'application concernant la réduction des plastiques. Elle vise notamment les produits plastiques à usage unique, les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les engins de pêche contenant du plastique.

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    Belgique : quelles sont les personnes concernées par les aides à l'embauche " Activa.brussels " ?

    Une réforme sur les aides à l'embauche dans la région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Les personnes cherchant un emploi depuis plusieurs mois peuvent bénéficier d'une allocation pendant 30 mois, allocation que leurs employeurs peuvent déduire de leur salaire net.

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    Canicule et fortes chaleurs: les recommandations du ministère du Travail

    Le ministère du Travail a mis à jour le 24 juin 2019 sur son site internet un article présentant les principales mesures à mettre en œuvre par les employeurs afin de protéger la santé de leurs salariés en période de canicule.

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    L'expérience collaborateur au service de la compétitivité

    Les défis n'ont jamais été si nombreux pour les entreprises, mobilisant l'ensemble de la communauté RH pour y faire face. Et si améliorer le parcours des salariés dans l'entreprise était source d'un engagement plus fort et d'une valorisation de la marque employeur permettant d'attirer les talents? C'est le pari d'entreprises innovantes à qui le parallèle avec l'expérience client n'a pas échappé.

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    Logement social : réquisition de locaux avec attributaire

    Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri; modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.

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    Dispositions relatives aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux

    Modalités de décompte des logements sociaux, autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

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    Fonction publique : télétravail

    Modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

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