Liste des 18 articles pour le tag :
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Procédures collectives : relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers
Des créanciers ont engagé une procédure de relevé de forclusion fondée sur l'omission volontaire de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers doivent-ils rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'omission volontaire par le débiteur de la liste et la tardivité de leur déclaration de créance ?
Loi de simplification du droit : les conditions de paiement sont modifiées
Outre la possibilité de conclure des accords dérogatoires pouvant définir des délais de paiement supérieurs au plafond légal, l'article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie également le taux des pénalités de retard et crée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Entreprises et marchés publics : des clés pour réussir
En période de crise, la santé des entreprises peut être mise à mal. La mise en oeuvre d'une procédure collective ne signifie pas automatiquement l'exclusion de l'accès à la commande publique. Quelques explications s'imposent.
Simplification du droit : création d'un fichier national des interdits de gérer
Jusqu'à présent, les mesures d'interdiction de gérer touchant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que celles concernant les non-commerçants (artisans, dirigeants d'association,…) étaient inscrites uniquement au casier judiciaire auquel les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas accès. Dans un souci d'efficacité, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier unique des interdits de gérer
Droit des affaires : l'actualité du mois de mars a été dense
Après une première sélection des textes de mars 2012, nous vous proposons de retrouver, en complément, la suite de l'actualité législative : usure, responsabilité civile des sportifs, procédures collectives, intermédiaires en opérations de banque, EIRL…..
L'Allemagne réforme son droit des procédures collectives
L'Allemagne a profondément réformé son droit des procédures collectives. Une nouvelle loi dite « ESUG », entrée en vigueur le 1er mars 2012, donne en effet plus de pouvoir aux créanciers et au dirigeant de l'entreprise. Elle instaure aussi une mesure phare : le « debt - equity swap ».
Redressement judiciaire : maintien du paiement différé !
Un fournisseur consentait de manière habituelle des délais de paiement à un client, par le biais d'une ouverture de crédit en compte courant. Qualifiant cette ouverture de crédit de contrat en cours, les juges ont imposé le maintien de cette facilité lorsque l'entreprise a déposé le bilan.
Le cocontractant d'une entreprise en difficulté doit exécuter le contrat
Le cocontractant d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective peut-il invoquer l'exception d'inexécution et refuser de livrer au motif qu'il n'a pas été payé des livraisons précédentes ?
Droit des affaires : les principaux textes de mars 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2011 : professions réglementées, droit des sociétés, EIRL, crédit à la consommation, usure, internet, aide juridictionnelle, pénal, banque, procédures collectives, blanchiment...
Procédures collectives : l'action en revendication
Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, le propriétaire, qui dans la grande majorité des situations est créancier, doit faire valoir son droit de propriété auprès des organes de la procédure.
Procédure collective : un mandat spécial pour la déclaration de créance
Un tiers mandataire n'avait pas remis à l'appui de sa déclaration de créance un mandat spécial et écrit. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2011, vient d'assouplir les conditions pour justifier de ce mandat en cours de procédure.
Procédures collectives : le sort des contrats en cours
Lors de l'ouverture d'une procédure collective, un risque important pour le débiteur est de voir l'ensemble de ses contractants rompre les relations commerciales pour perte de confiance. Le législateur a donc souhaité protéger le débiteur pour favoriser le maintien de son activité.
Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2011
Concurrence déloyale, vente avec primes, agent commercial, cessation des paiements, liquidation judiciaire : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Procédures collectives : la déclaration de créance
Tout créancier est tenu de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Cette formalité est obligatoire. Quelles sont les modalités de cette déclaration ?
Une nouvelle procédure collective : la sauvegarde financière accélérée
Afin d'améliorer l'efficacité des procédures collectives, une nouvelle procédure a été mise en place : la sauvegarde financière accélérée, laquelle s'insère entre la procédure de conciliation et l'actuelle procédure de sauvegarde.
La procédure de surendettement s'applique-t-elle à un gérant ?
En cas de difficultés financières, le gérant d'une société bénéficie-t-il des dispositions relatives aux procédures collectives ou de la procédure de surendettement des particuliers ?
Procédure de sauvegarde : vers un allongement des délais
La période d'observation de 6 mois s'avère souvent trop courte pour les entreprises de certains secteurs de l'économie où les délais de production et/ou de commercialisation sont bien supérieurs. Une proposition de loi envisage l'allongement de cette durée.
Dettes professionnelles : le Code de la consommation ne s'applique pas
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de Cassation rappelle qu'une personne ayant un passif constitué de dettes professionnelles relève des dispositions du Code de commerce en cas d'impossibilité de rembourser les créanciers, peu important la date à laquelle cette personne a été radié du R.C.S.