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    Résultats de recherche pour projet de loi de finances 2019

    Prime exceptionnelle : premières précisions

    Edouard Philippe a apporté plusieurs précisions concernant la prime exceptionnelle défiscalisée à l'occasion d'une rencontre avec des chefs d'entreprises dans le Val d'Oise, vendredi 14 décembre 2018. Le premier ministre a annoncé que cette prime volontaire pourra être versée jusqu'au 31 mars 2019 et qu'elle concernera "tous les salariés, qu'ils soient salariés d'une entreprise ou d'une association" mais pas les fonctionnaires. Elle sera réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 600 euros net par mois. Le chef du gouvernement a également indiqué que la prime sera totalement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales et fiscales jusqu'à 1 000 euros. Il a insisté sur le fait qu'aucun prélèvement ne sera réalisé jusqu'à cette somme (ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG).

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    La baisse du taux d'IS prévue en 2019 sera réservée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 250 millions d'euros

    Dans une interview au Journal Les Echos, Edouard Philippe a annoncé ce matin qu'afin de réduire la facture liée aux nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat, la baisse du taux d'impôt sur les sociétés prévue en 2019 ne concernera que les entreprises ayant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Dans le cadre de la diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés dans le but d'atteindre le taux de 25 % en 2022, le taux d'IS en 2019 passe de 33 % à 31 %. Cette baisse est donc décalée d'un an pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

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    " Prime de fin d'année " : à quel prix ?

    A l'occasion d'une allocution très attendue, Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre 2018 : " Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge ". Cette annonce suscite depuis émotions, interrogations et spéculations diverses.

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    Impôts locaux - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Quartier prioritaire de la ville (QPV) - Taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) 

    Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

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    Finances locales - Compensation : Décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles 

    Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

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    TVA - Autoliquidation - Mécanisme de réaction rapide (MRR) - JOUE L 282 du 12 novembre 2018

    Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

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    TEOM excédentaire : quelle solution pour échapper aux sanctions ?

    L'article 7 du Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) relatif à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) impose aux collectivités compétentes de calibrer au plus juste leur taux pour éviter tout excédent du service. Afin de se mettre en conformité avec la législation, il est envisageable de revoir le poids des autres impôts locaux sur le territoire.

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    PLF 2019 et variables d'ajustement de la DCRTP ou la FDPTP : à quoi s'attendre ?

    Le Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) intègre de nouveau dans les variables d'ajustement la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Pour 2019, les besoins devraient atteindre 144 M€ (50 M€ pour Saint-Martin, 84 M€ pour la DGE des départements et 8 M€ pour la DGD des bibliothèques). Comment ces ressources allouées aux communes et EPCI vont-elles évoluer ?

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    TVA - Décret fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

    Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2019 - J.O. du 9 octobre 2018

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    Accises - Bières - Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018 - J.O. du 9 octobre 2018

    Décret abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au CGI exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante.

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