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Résultats de recherche pour propriete intellectuelle

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.

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Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.

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L'Office européen des brevets a dévoilé les lauréats du Prix de l'inventeur européen 2013.

Le Prix de l'inventeur européen est remis chaque année par l'Office européen des brevets. Il est remis pour cinq catégories : industrie, recherche, petites et moyennes entreprises (PME), pays non européens et œuvre d'une vie. Cette année, pour la première fois, le public a été invité à voter pour sélectionner le vainqueur parmi les 15 finalistes du prix du public.

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Revente d'une licence d'occasion : possible

Un arrêt très intéressant de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juillet dernier apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l'épuisement du droit exclusif de distribution découlant de la directive n°2009/24/CE en cas de revente de licence d'occasion. Analyse et décryptage.

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Brevet d'invention et droit d'auteur : deux protections complémentaires

La protection d'une invention conférée par le droit d'auteur et celle conférée par le brevet d'invention ont chacune un accès et une finalité différents. La protection par le droit des brevets nécessite un dépôt auprès d'un office de la propriété industrielle, le droit d'auteur ne nécessite pas de formalités particulières.

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Salon international des Inventions de Genève


Le salon international des Inventions de Genève se déroulera à Palexpo du 18 au 22 avril 2012. Il célèbrera son 40ème anniversaire. Il est placé sous le haut patronage de la Confédération suisse, de l'Etat et de la Ville de Genève, ainsi que de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle


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Musique dans les salles d'attente : tous les professionnels ne sont pas sur le même tempo

En France, la SACEM a notamment pour mission la perception des droits d'auteur des œuvres musicales. Ainsi, pour la sonorisation des salles d'attente, la redevance forfaitaire dépend du nombre de médecins exerçant dans le cabinet. Quant aux hôtels, la SACEM perçoit des droits calculés suivant des grilles de tarification négociées avec les organisations professionnelles. Cependant, d'après la Cour européenne de justice, contrairement aux hôtels, les dentistes ne devraient pas payer de droits. Les autres professions sont-elles concernées par ces décisions ?

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Les prix de l'Inventeur européen à Copenhague le 14 juin 2012

Cet évènement a eu lieu pour la première fois à Bruxelles en Belgique en 2006. Depuis, la remise des prix de l'Inventeur est organisé tous les ans par le pays qui détient la présidence de l'UE : cette année ce sera donc le Danemark. Tout inventeur peut être récompensé, qu'il soit employé de petites, moyennes ou grandes entreprises, qu'il travaille pour une université ou un institut de recherche ou même qu'il soit indépendant.

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