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    Résultats de recherche pour protection des donnees personnelles

    Comment envoyer de la publicité à un client en toute légalité en Allemagne ?

    En droit allemand, la loi UWG sur la concurrence déloyale prévoit l'obligation de recueillir préalablement le consentement de la personne à qui on envoie une publicité (opt-in). Ceci s'applique tant dans le cadre du BtoC et que du BtoB.

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    Santé - Hébergement de données de santé à caractère personnel

    Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 (JO 28 février 2018 - texte n° 16)

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    RGPD : le Délégué à la protection des données (DPO) devient-il obligatoire ?

    Désormais, le DPO apparait dans une position centrale. Le RGPD impose d'associer le DPO à toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel, d'une manière appropriée et en temps utile. Les Correspondants informatique et liberté (CIL) seront remplacés par un DPO. Mais à l'inverse du CIL, est ce que le DPO sera obligatoire ?

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    Le Royaume-Uni appliquera le règlement sur le traitement des données personnelles malgré le BREXIT

    Malgré le Brexit, le Royaume-Uni montre qu'il est bel et bien encore aujourd'hui dans l'Union européenne. En effet, le règlement européen 2016/ 679 va trouver une application via le General Data Protection Regulation qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 au Royaume-Uni.

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    Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

    Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).

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    Biométrie : encadrement de l'ensemble des dispositifs par la CNIL

    Ressources Humaines / Alerte RH 29 septembre 2016

    Deux délibérations de la CNIL* du 30 juin 2016 publiées au Journal officiel du 27 septembre 2016 visent à encadrer l'ensemble des dispositifs biométriques quel que soit le type de biométrie utilisée.

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    La Turquie se dote d'une loi sur la protection des données personnelles

    La constitution de la Turquie établit un principe général de droit à la vie privée. Au sein de l'arsenal législatif turc, plusieurs dispositions de lois disséminées apportent une protection relative des données personnelles. Mais depuis le 7 avril 2016, la Turquie s'est dotée d'une loi dédiée spécifiquement à la protection des données personnelles.

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    Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2014 : agrément des associations de lutte contre la corruption, dénomination des frais et services bancaires, loi sur la géolocalisation, consultations juridiques,...

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    La Russie a ratifié la Convention de Strasbourg sur la protection des données personnelles

    La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été adoptée à Strasbourg le 28 janvier 1981. Cette convention a été ratifiée par la Russie en mai 2013 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

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    Nouvelle loi sur la protection des données en Ukraine

    L'Ukraine a voté une nouvelle loi sur la protection des données personnelles. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et a apporté un nombre significatif de changements affectant les sociétés ukrainiennes et étrangères basées en Ukraine.

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