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    Résultats de recherche pour protection des donnees personnelles


    Protection des données à caractère personnel

    L'Ordonnance prévue par l'article 32 de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour clarifier la Loi CNIL est parue

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    Répertoire électoral unique & listes électorales - téléprocédures

    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales. Au JO du 29 novembre dernier sont parus 2 arrêtés à ce sujet.

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    Comment envoyer de la publicité à un client en toute légalité en Allemagne ?

    En droit allemand, la loi UWG sur la concurrence déloyale prévoit l'obligation de recueillir préalablement le consentement de la personne à qui on envoie une publicité (opt-in). Ceci s'applique tant dans le cadre du BtoC et que du BtoB.

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    RGPD : le Délégué à la protection des données (DPO) devient-il obligatoire ?

    Désormais, le DPO apparait dans une position centrale. Le RGPD impose d'associer le DPO à toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel, d'une manière appropriée et en temps utile. Les Correspondants informatique et liberté (CIL) seront remplacés par un DPO. Mais à l'inverse du CIL, est ce que le DPO sera obligatoire ?

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    Le Royaume-Uni appliquera le règlement sur le traitement des données personnelles malgré le BREXIT

    Malgré le Brexit, le Royaume-Uni montre qu'il est bel et bien encore aujourd'hui dans l'Union européenne. En effet, le règlement européen 2016/ 679 va trouver une application via le General Data Protection Regulation qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 au Royaume-Uni.

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    Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

    Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).

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    Biométrie : encadrement de l'ensemble des dispositifs par la CNIL

    Ressources Humaines / Alerte RH 29 septembre 2016

    Deux délibérations de la CNIL* du 30 juin 2016 publiées au Journal officiel du 27 septembre 2016 visent à encadrer l'ensemble des dispositifs biométriques quel que soit le type de biométrie utilisée.

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