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    Résultats de recherche pour protection des donnees personnelles

    Emplois francs : nouvelle liste des territoires éligibles

    Un arrêté du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, fixe la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs".

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    Le Luxembourg instaure un registre des bénéficiaires effectifs

    C'est une loi du 13 janvier 2019 qui a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment en droit Luxembourgeois. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs et est entrée en vigueur le 1er mars dernier.

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    Prestations sociales : revalorisation pour 2019

    L'instruction de la Direction de la sécurité sociale du 6 mars 2019* précise le montant de la revalorisation de prestations vieillesse, décès, invalidité et AT.

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    Eau et assainissement : quelle organisation financière ?

    Si le transfert des compétences eau et assainissement ne deviendra réalité pour certaines collectivités qu'à l'horizon 2026, de nombreuses autres entament dès à présent leur réflexion. A ce stade, il est utile de rappeler les principes qui régissent l'organisation financière de ces services.

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    La loi sur les lanceurs d'alerte renforcée en Australie

    Le 12 mars 2019, le projet de loi portant modification des " Treasury Laws " a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2019. La nouvelle loi crée un régime consolidé de protection des lanceurs d'alerte et s'appliquera aux entreprises publiques et "entités réglementées", englobant un large éventail d'entreprises.

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    Réforme de la justice : publication des deux lois

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice* et la loi organique** renforçant l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019. Des mesures touchent les contentieux sociaux.

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    Le médiateur de la consommation au Luxembourg

    En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, une solution afin de régler ce litige est de se tourner vers un médiateur. Au Luxembourg, le recours au médiateur de la consommation est gratuit et permet d'éviter un procès qui peut être long et onéreux.

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    Matières premières : risque d'envol pour l'hélium

    L'hélium est l'une des ressources rares de notre planète. Connu du grand public pour le gonflement des ballons, il a surtout d'importantes applications industrielles, en particulier pour le refroidissement à de très basses températures dans les processus de fabrication de hautes technologies (métallurgie, électronique, fibre optique, etc.) ou encore dans le milieu médical avec l'utilisation croissante de l'imagerie par résonnance magnétique (IRM). L'hélium fait face à un déséquilibre entre l'offre et la demande, notamment poussé par les pays émergents et un contexte mondial actuel qui renforce la rareté de cette ressource.

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    CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

    Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel 23 mars 2019, revalorise, comme chaque année, le plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

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    Circulaire du 7 mars 2019 relative au plan d'action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de " gilets jaunes "

    Une circulaire publiée le 19 mars 2019 précise les mesures destinées à soutenir la trésorerie des professionnels (étalement d'échéance fiscales et sociales).

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