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    Résultats de recherche pour protection des donnees personnelles


    Inde : déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés est obligatoire

    Le 31 juillet 2019, l'Inde a adopté une ordonnance importante en matière de droit des sociétés, modifiant des ordonnances antérieures de 2018 et 2019, et apportant – entre autres- des modifications sur la déclaration des bénéficiaires effectifs des entités.

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    Mi-temps thérapeutique : nouveau calcul des indemnités journalières

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 août 2019

    Le décret n°2019-856 du 20 août 2019 publié au JO du 22 août* fixe les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières (IJ) en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

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    Corée du Sud : les modifications apportées à la loi sur le recrutement équitable

    Le 17 juillet 2019 sont entrés en vigueur en Corée du Sud les amendements apportés à la loi sur le recrutement équitable (" Fair hiring procedure Act ") par l'Assemblée nationale. Ces amendements ont pour but de réformer les politiques d'embauche et visent à promouvoir une culture d'embauche axée sur les compétences professionnelles plutôt que sur l'apparence ou le sexe.

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    Loi Pacte : nouvelles précisions sur l'épargne salariale

    Ressources Humaines / Alerte RH 26 août 2019

    Un décret du 20 août 2019* porte sur l'application de la loi PACTE**en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. Il précise notamment les modalités de versement des abondements de l'employeur et les mentions devant figurer sur le relevé annuel de situation de compte à partir du 1er janvier 2020.

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    Travail, famille, vacances : comment tout concilier ?

    Il n'est pas toujours évident d'articuler sphère professionnelle et sphère privée. N'est-il pas illusoire, même, de croire qu'il est possible de concilier harmonieusement vie au travail et vie de famille ? Pourtant, quelques " trucs " permettent de simplifier certaines situations. Quelques astuces pour y arriver….

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    Le détachement dans le cadre d'une prestation de service en Suisse : la procédure d'annonce

    Le détachement de salariés en Suisse dans le cadre d'une prestation de service est soumis à des formalités déclaratives, en fonction de la durée de la mission et de la nature de l'activité exercée.

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    Commercer avec l'Allemagne : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandise en Allemagne.

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    Le permis de travail Suisse

    Les ressortissants étrangers doivent demander un permis de travail afin de pouvoir travailler en Suisse. Différents permis de travail existent selon notamment la durée de l'installation en Suisse.

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