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    Résultats de recherche pour protection des donnees personnelles


    Télémédecine : un plan national stratégique prévu pour début 2012.

    La loi " Hôpital, Patients, Santé, Territoires " (HPST) de juillet 2009, a reconnu légalement la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l'information et de la communication. La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) diffuse un guide méthodologique aux agences régionales de santé pour l'élaboration des " plans télémédecine "

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    Contrat de transport : préavis en cas de rupture

    Les dispositions légales du Code de commerce relatives à la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ne sont pas applicables lorsque les relations des parties sont régies par un contrat-type d'origine légale.

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    Les mesures fiscales pour les particuliers dans le PLFR de novembre 2011

    Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, discuté au Parlement à partir du 29 novembre, apporte des aménagements importants à la fiscalité des particuliers. A titre exceptionnel, le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé en 2012 et 2013. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fortement augmenté à compter du 1er janvier 2012. Le régime des plus-values immobilières est modifié en cas de surélévation d'immeubles existants.

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    Jour de carence: où en est-on?

    Dans un souci d'économies budgétaires, le Gouvernement a souhaité introduire un jour de carence dans le secteur public. Cette mesure devrait-être discutée au Sénat cette semaine.

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    Travail dissimulé et attestation des sous-traitants : nouveautés

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 novembre 2011

    Le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO du 23/11/2011) élargit le contenu de l'attestation que les entreprises sous-traitantes doivent remettre à leur donneur d'ordre ; celui-ci dispose ainsi de plus d'informations pour s'assurer du respect du droit du travail par ces dernières.

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    iLearning Forum, l'usage des technologies au service de l'apprentissage

    Marchés et sourcing / Alerte salons 28 novembre 2011

    iLearning Forum Paris 2012, événement dédié à l'usage des technologies au service de l'apprentissage individuel et organisationnel aura lieu les 31 Janvier et 1er février prochain à l'Espace Champerret à Paris

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    Taux de change de la DEB et de la DES du 23 novembre 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de décembre 2011 ont été publiés le 23 novembre 2011.

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    Le SMIC horaire brut passe à 9,19 euros au 1er décembre 2011 (+2,1%)

    L'augmentation de l'indice des prix à la consommation en octobre (+ 0,2%) ayant abouti à une progression annuelle de cet indice de 2,1% par rapport à novembre 2010, entraine une revalorisation automatique du SMIC dès le 1er décembre 2011. En conséquence, le montant horaire du brut passe de 9 euros (valeur au 1er janvier 2011) à 9,19 euros, pour le seul mois de décembre, ce qui donne un SMIC mensuel brut base 35 heures à 1393,82 euros. Quid des principales répercussions de cette augmentation?

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    Reconnu Grenelle Environnement : nouvelle mention pour les entreprises

    L'ADEME et le Ministère du Développement Durable ont créé la mention "Reconnu Grenelle Environnement". Ce critère sert à repérer les professionnels compétents, dans les travaux de performance énergétique, les entreprises étant concernées sont celles des secteurs de l'efficacité énergétique et de l'installation de systèmes utilisant une énergie renouvelable.

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