Résultats de recherche pour protection sociale
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : justificatifs à fournir pour être indemnisé
Un arrêté du 3 mai 2013 publié au journal officiel du 23 mai 2013 énumère les pièces justificatives que l'assuré doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève afin de bénéficier de l'indemnisation de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Travailleurs indépendants : des actions de réinsertion sont possibles pendant un arrêt de travail
Un décret n°2013-399 du 15 mai 2013 publié au journal officiel du 17 mai 2013 prévoit le maintien des indemnités journalières au travailleur indépendant lorsqu'il bénéficie d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil ou de formation professionnelle pendant un arrêt de travail.
Mariage pour tous : incidence de la loi sur les droits des salariés et des non salariés
Publiée au journal officiel du 18 mai 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe apporte des modifications en droit du travail et sécurité sociale.
Profession discontinue : assouplissement des règles d'accès aux indemnités journalières
Les professions à caractère saisonnier ou discontinu bénéficient d'un régime plus souple dans les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité rappelle la circulaire DSS 2013-163 du 16 avril 2013.
Prestations familiales : des économies nécessaires
Les économies budgétaires nécessaires vont toucher la branche Famille de la sécurité sociale, et, notamment, les allocations familiales.
Retraite complémentaire des artisans et commerçants
Une circulaire RSI n°2013-004 du 17 janvier 2013 précise les modalités de mise en oeuvre du nouveau régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artisans, industriels et commerçants depuis le 1er janvier 2013.
La LFSS pour 2013 est publiée
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012. Suite à son entrée en vigueur, de nombreux changements en perspective en matière de droit social pour la nouvelle année.
PLFSS 2013 validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé pour l'essentiel le PLFSS 2013 dans sa décision du 13 décembre 2012.
Négociations sur l'emploi : concessions du patronat mais insatisfaction des syndicats
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 30 novembre 2012 pour la sixième fois, dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Un nouveau texte transmis la veille par le patronat a été qualifié d'accord déséquilibré par les syndicats, la balance entre flexibilité et sécurisation n'étant pas respectée.
Outre-mer : loi sur la régulation économique et ratification de nombreuses ordonnances
La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 (JO du 21/11/2012) relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer procède à la ratification d'un certain nombre d'ordonnances intéressant le droit social.
