Résultats de recherche pour recouvrement de creances

Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales

Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du CGCT (JO 9 avril 2017 - texte n° 5)

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Contrôle URSSAF : renforcement des droits des cotisants

Ressources Humaines / Alerte RH 12 juillet 2016

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 publié au JO du 10 renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.

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Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

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Recouvrement de cotisations : la procédure de transaction est définie

Ressources Humaines / Alerte RH 17 février 2016

Le décret n°2016-154 du 15 février 2016 publié aujourd'hui (JO du 17 février 2016) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce texte précise ainsi une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

L'opération de saisie consiste à permettre à un créancier impayé d'appréhender une partie des rémunérations d'un salarié. La saisie n'est possible que dans la limite de certaines sommes. Le décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014 visant à revaloriser le barème des saisies et des cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel.

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Le taux de l'usure applicable au 1er octobre 2014

Afin de protéger les consommateurs désireux d'emprunter de l'argent, le législateur définit un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur dépassant ce seuil s'expose à des poursuites judiciaires. C'est la Banque de France qui se charge de publier ce seuil chaque trimestre.

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Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer

Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".

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Saisie des rémunérations : le barème 2014 est en vigueur

La saisie des rémunérations permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un salarié que ce dernier doit à un créancier. La saisie est possible que dans la limite de certaines sommes qui sont revalorisées chaque année par décret qui vient d'être publié.

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