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    Résultats de recherche pour redressement judiciaire

    Ministère du Travail : actualisation de fiches pratiques

    Ressources Humaines / Alerte RH 10 janvier 2019

    Compte tenu des nombreuses réformes intervenues dans le droit social ces derniers mois, le ministère du Travail a mis à jour, en janvier 2019, de multiples fiches pratiques.

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    Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

    L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.

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    Redressement judiciaire : offre de reprise

    Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?

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    Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

    L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

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    Droit des affaires : la jurisprudence de juin-juillet 2013

    Caractère disproportionné d'une caution, concurrence déloyale, redressement judiciaire, résiliation d'un contrat à tacite reconduction, agent commercial… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Procédure de conciliation : report de l'état de cessation de paiement

    Tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale peut bénéficier d'une procédure de conciliation dès qu'il éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours. En cas d'échec de la procédure, le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, peut-il reporter l'état de cessation des paiements à une date antérieure à l'ouverture de la conciliation ?

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    L'exécution de l'engagement de caution vaut confirmation de l'acte irrégulier

    Une caution, personne physique, doit, sous peine de nullité de son engagement envers un créancier professionnel, reproduire les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation. Malgré le défaut de ces mentions, la caution décide néanmoins d'exécuter son engagement. Pourra-t-elle ultérieurement en demander la nullité ?

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    Retard de paiement : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes de septembre 2012: banque, usure, facture d'eau, procédures collectives, assurance, solvabilité II...

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