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Secteur public : les textes importants de ces dernières semaines
Retrouvez la sélection des experts SVP des textes à ne pas manquer. Au programme : fonction publique, urbanisme et environnement, finances locales, intercommunalité, contentieux, contrôle de légalité, sécurité…
Réforme des collectivités : les contours des transferts des pouvoirs de police
Ni l'article L.5211-9-2 du CGCT ni la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ne viennent définir ce que regroupe exactement le transfert des pouvoirs de police au président d'un EPCI en matière d'assainissement et d'ordures ménagères. Des réponses ministérielles viennent donc préciser aujourd'hui les contours de ces transferts.
Exercice d'une compétence en dehors du périmètre, est-ce possible ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent acquérir des biens immobiliers en dehors de leur périmètre pour l'exercice de leurs compétences (1) (2) ; cette question, loin d'être nouvelle, est posée de manière récurrente et mérite une certaine attention.
Réforme des collectivités : annulation d'une consultation locale
Dans le cadre du rattachement d'une commune à une communauté d'agglomération en application du schéma départemental de coopération intercommunale, le maire de celle-ci a voulu organiser une consultation locale afin de demander à ses habitants s'ils souhaitaient que le conseil municipal donne son accord ou non sur ce projet.
Cette consultation, qui aurait dû se dérouler le dimanche 25 mars 2012, a été annulée par le tribunal administratif de Caen.
Petit manuel prétorien de la légalité des désignations des délégués à un EPCI
La sincérité du scrutin conduisant au choix des délégués des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas anodine. Le juge administratif (1) insiste sur les règles à suivre en matière d'acte de candidature des élus, de la connaissance de ces candidatures avant le vote, ainsi que sur le principe du caractère secret des désignations en tant que garanties de légalité des opérations de désignation.
Réforme des collectivités : la loi dite " Pélissard " et la mise en oeuvre du SDCI
La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale tend à remédier aux difficultés concrètes rencontrées dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Réforme des collectivités : les élus entendus par le Parlement
Suite au forcing d'une majorité d'élus locaux, la loi portant réforme des collectivités territoriales est modifiée.
Ainsi, la loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite loi Pélissard, tend à assouplir les règles relatives à l'intercommunalité.
Nous vous en présentons les principaux points, sachant que nous traiterons dans deux prochains blogs des modifications également intervenues sur les pouvoirs de police et les procédures relatives au SDCI.
Secteur public: les actualités textuelles de ces dernières semaines
Le mois de janvier fût riche. De nombreux textes sont parus, concernant en particulier le droit de la fonction publique, l'urbanisme et l'environnement, la réforme des collectivités, le droit des marchés publics et les GIP.
Application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (1) a modifié les modalités de désignation des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif vient de se positionner quant à leur application dans le temps (2).
Réforme des collectivités : un nouveau décret d'application
Paru au JO du 31 janvier 2012 et applicable depuis le 1er février 2012, le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales traite de nombreux points : commune nouvelle, communautés d'agglomérations nouvelles, coopération horizontale...
Réforme des collectivités : ligne de conduite pour la mise en oeuvre des SDCI
Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre... des EPCI.
Réforme des collectivités : le succès du pôle métropolitain
A peine un an après sa création, le pôle métropolitain connait un succès inattendu : 26 projets de création sont actuellement recensés et un pôle a déjà été réalisé (le Sillon Lorrain en septembre 2011, composé des agglomérations de Metz, Nancy, Thionville et Epinal).
Réforme des collectivités : carnet rose
Conséquence de la nouvelle procédure de fusion de communes issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le blog réforme des collectivités a le plaisir de vous annoncer la naissance de la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel, laquelle sera effective à compter du 1er janvier 2012.
Police administrative : de l'usage de la mutualisation "classique" dans la gestion du personnel
les agents de police municipale peuvent être recrutés au niveau intercommunal. Avant de pouvoir être autorité de police administrative dans les matières dédiées pour un président d'EPCI, encore convient-il que l'EPCI soit compétent dans la ou lesdites matières. Les principes classiques de mutualisation peuvent-ils s'appliquer pour les agents de police municipale ? La loi de réforme des collectivités territoriales ne répond pas à une question sur laquelle il faut s'arrêter.
Police administrative : les modalités de recrutement des agents
Quoique un président d'EPCI exerce un pouvoir de police dans des matières dédiées, la possibilité du recrutement d'agents de police municipale au niveau de l'intercommunalité, qui est traitée de manière spécifique, n'est pas impactée. Ce dispositif, qui n'est pas tiré des dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des collectivités, méritent néanmoins une certaine attention.
Pouvoirs de police : Peut-on revenir sur les transferts ?
Après avoir décidé ou refusé le transfert de ses pouvoirs de police, le maire va être, en fonction des domaines, pieds et poings liés. Diverses solutions sont à étudier pour envisager la possibilité ou non de revenir sur sa décision.
Police administrative : l’épineuse question du refus d’exercice par les présidents d’EPCI
Bien que dans certaines matières, un président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer des prérogatives de police administrative, cela signifie-t-il qu’il a obligation de les mettre en œuvre ? Les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités (article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT) déterminent aujourd’hui le régime du refus d’exercer que peut opposer un président d’EPCI.
Police administrative : procédure de transfert et pouvoir d’opposition
La mise en œuvre pratique des transferts du pouvoir de police peut soulever des interrogations : comment s’opère effectivement le transfert ? Les maires peuvent-ils ne pas transférer leurs pouvoirs de police
Police administrative : quels sont les contours des polices spéciales ?
La carence dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale est susceptible d’engager la responsabilité de l’EPCI. Pour éviter toute action contentieuse, il est nécessaire de connaître le contenu et la finalité des différentes polices spéciales mais l’imprécision et la dispersion des textes législatifs rendent ce travail difficile. Nous vous proposons, sans être exhaustif, de vous mentionner ce que contient chacune des six polices mentionnées à l’article L5211-9-2 du CGCT.
Police administrative : les matières et autorités concernées
La loi de réforme des collectivités territoriales enrichit le code général des collectivités territoriales (article L5211-9-2 du CGCT) sur l’identification des autorités de coopération locales concernées par le transfert des pouvoirs de police en certaines matières ; des zones d’ombre demeurent, surtout lorsqu’un EPCI ou un syndicat adhère à un syndicat mixte.