Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Résultats de recherche pour reforme collectivites

    GEMAPI : modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

    Note d'information du 3 avril 2018 du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la transition écologique et solidaire

    Lire la suite >>


    Une année 2018 sous le signe d'un environnement économique favorable aux finances locales ?

    D'après Standard & Poor's, les collectivités territoriales bénéficieront d'un environnement économique, financier et institutionnel plus favorable pour les deux prochaines années. L'analyse relève un ralentissement du recours à l'emprunt et une conjoncture économique favorable en termes de recettes de fonctionnement en lien avec la croissance des activités économiques. De plus, la réforme de la taxe d'habitation ne présenterait pas de risque financier pour les collectivités locales selon l'agence de notation.

    Lire la suite >>


    Le pacte financier entre l'Etat et les collectivités locales en question

    Afin de mettre les collectivités territoriales à contribution, l'exécutif privilégie désormais la limitation de la hausse des dépenses plutôt que la baisse brutale des recettes. Ce qui se traduira par la signature de contrats devant permettre une économie de 13 milliards d'euros sur 5 ans, grâce à une limitation de la hausse des dépenses fixée à 1,2% par an pour les 319 collectivités les plus importantes. Toutefois, le gouvernement devrait tenir compte des situations particulières.

    Lire la suite >>


    Fonction publique : liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité

    Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JORF n° 0211 du 9 septembre 2017 - texte n° 2)

    Lire la suite >>


    Loi NOTRe* : une instruction précise les interventions des collectivités en matière économique

    L'instruction du 22 décembre 2015 "relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi 2015-991" abroge la circulaire du 3 juillet 2006. Elle apporte des précisions sur les compétences des collectivités, les principales aides aux entreprises et la règlementation européenne applicable.

    Lire la suite >>


    Loi NOTRe* : Quel impact sur les aides à l'immobilier d'entreprise ?

    L'article 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" a modifié les dispositions relatives aux aides à l'immobilier d'entreprises. Cet article reprend les principales modifications détaillées notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales" et les 3 fiches pratiques relatives aux aides à l'immobilier. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

    Lire la suite >>


    Loi NOTRe : les nouvelles compétences des collectivités en matière d'intervention économique

    Les articles 2 et 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" ont modifié les compétences de collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.Cet article reprend les principales modifications détaillées dans notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales".Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

    Lire la suite >>


    Impartialité et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale

    Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut se réunir pour se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale (SDCI) et le modifier en toute légalité bien que certains de ses membres soient des élus de collectivités qui seraient impactées par les modifications décidées (1).

    Lire la suite >>


    La loi NOTRe est promulguée

    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JO du 8 août 2015

    Lire la suite >>


    Incidences de la restitution d'une compétence après fusion

    Une position administrative récente (1) indique qu'en matière de restitution de compétence aux communes par suite de fusion, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, stricto sensu.

    Lire la suite >>