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Secteur public: les actualités textuelles de ces dernières semaines
Le mois de janvier fût riche. De nombreux textes sont parus, concernant en particulier le droit de la fonction publique, l'urbanisme et l'environnement, la réforme des collectivités, le droit des marchés publics et les GIP.
Application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (1) a modifié les modalités de désignation des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif vient de se positionner quant à leur application dans le temps (2).
Réforme des collectivités : un nouveau décret d'application
Paru au JO du 31 janvier 2012 et applicable depuis le 1er février 2012, le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales traite de nombreux points : commune nouvelle, communautés d'agglomérations nouvelles, coopération horizontale...
Réforme des collectivités : ligne de conduite pour la mise en oeuvre des SDCI
Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre... des EPCI.
Réforme des collectivités : le succès du pôle métropolitain
A peine un an après sa création, le pôle métropolitain connait un succès inattendu : 26 projets de création sont actuellement recensés et un pôle a déjà été réalisé (le Sillon Lorrain en septembre 2011, composé des agglomérations de Metz, Nancy, Thionville et Epinal).
Réforme des collectivités : carnet rose
Conséquence de la nouvelle procédure de fusion de communes issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le blog réforme des collectivités a le plaisir de vous annoncer la naissance de la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel, laquelle sera effective à compter du 1er janvier 2012.
Police administrative : de l'usage de la mutualisation "classique" dans la gestion du personnel
les agents de police municipale peuvent être recrutés au niveau intercommunal. Avant de pouvoir être autorité de police administrative dans les matières dédiées pour un président d'EPCI, encore convient-il que l'EPCI soit compétent dans la ou lesdites matières. Les principes classiques de mutualisation peuvent-ils s'appliquer pour les agents de police municipale ? La loi de réforme des collectivités territoriales ne répond pas à une question sur laquelle il faut s'arrêter.
Police administrative : les modalités de recrutement des agents
Quoique un président d'EPCI exerce un pouvoir de police dans des matières dédiées, la possibilité du recrutement d'agents de police municipale au niveau de l'intercommunalité, qui est traitée de manière spécifique, n'est pas impactée. Ce dispositif, qui n'est pas tiré des dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des collectivités, méritent néanmoins une certaine attention.
Pouvoirs de police : Peut-on revenir sur les transferts ?
Après avoir décidé ou refusé le transfert de ses pouvoirs de police, le maire va être, en fonction des domaines, pieds et poings liés. Diverses solutions sont à étudier pour envisager la possibilité ou non de revenir sur sa décision.
Police administrative : lépineuse question du refus dexercice par les présidents dEPCI
Bien que dans certaines matières, un président détablissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer des prérogatives de police administrative, cela signifie-t-il quil a obligation de les mettre en uvre ? Les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités (article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales CGCT) déterminent aujourdhui le régime du refus dexercer que peut opposer un président dEPCI.
Police administrative : procédure de transfert et pouvoir dopposition
La mise en uvre pratique des transferts du pouvoir de police peut soulever des interrogations : comment sopère effectivement le transfert ? Les maires peuvent-ils ne pas transférer leurs pouvoirs de police
Police administrative : quels sont les contours des polices spéciales ?
La carence dans lexercice des pouvoirs de police spéciale est susceptible dengager la responsabilité de lEPCI. Pour éviter toute action contentieuse, il est nécessaire de connaître le contenu et la finalité des différentes polices spéciales mais limprécision et la dispersion des textes législatifs rendent ce travail difficile. Nous vous proposons, sans être exhaustif, de vous mentionner ce que contient chacune des six polices mentionnées à larticle L5211-9-2 du CGCT.
Police administrative : les matières et autorités concernées
La loi de réforme des collectivités territoriales enrichit le code général des collectivités territoriales (article L5211-9-2 du CGCT) sur lidentification des autorités de coopération locales concernées par le transfert des pouvoirs de police en certaines matières ; des zones dombre demeurent, surtout lorsquun EPCI ou un syndicat adhère à un syndicat mixte.
Police administrative : les 10 questions que pose la réforme des collectivités
Nous débutons notre série par la question de base. Quels sont les apports de la loi du 16 décembre 2010 en la matière?
Réforme des collectivités et transfert des pouvoirs de police : questions fréquentes
Compte tenu des difficultés avérées d'interprétation des textes organisant le transfert des pouvoirs de police, nous vous proposons, à partir de la semaine prochaine, de retrouver chaque jour les réponses aux questions les plus récurrentes sur le blog dédié à l'intercommunalité.
Réforme des collectivités et police : plus que quelques jours pour vous opposer
Il ne reste plus que quelques jours aux maires pour qu'ils exercent leur droit d'opposition au transfert des pouvoirs de police au président d'EPCI à fiscalité propre ou de groupement compétent en matière de gestion des déchets ménagers.
Passé ce délai, il sera trop tard et il faudra alors attendre une nouvelle élection du président.
Réforme des collectivités : erratum
Au regard des difficultés d'interprétation de la proposition de loi dite Sueur liées à de multiples modifications, une rectification doit être apportée à notre article en date du 7 novembre 2011 quant aux pouvoirs d'opposition des présidents d'EPCI pour le transfert des pouvoirs de police.
Réforme des collectivités : vers un détricotage de la loi
Trois jours de débat auront été nécessaires aux sénateurs pour adopter, en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Si, à l'origine, cette proposition de loi contenait un seul article (voir notre blog du 14 octobre 2011), elle a été enrichie de nombreux amendements, tendant à remettre en cause certaines dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales.
Réforme des collectivités : commune nouvelle et sort du personnel, la réponse apportée par...
La question délicate du sort du personnel lors de la création d'une commune nouvelle est abordée succinctement par l'article L.2113-5 du CGCT : " en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre [...] l'ensemble des personnels de l'EPCI supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière [...] ". Mais qu'en est-il lorsque la création de la commune nouvelle n'entre pas dans ce cas ?
Réforme des collectivités : de nouveaux débats parlementaires en perspective
A peine un an après sa promulgation, la loi portant réforme des collectivités territoriales fait déjà l'objet de propositions de loi visant à la modifier.
Panorama de ces dernières et de leurs principales dispositions.