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    Résultats de recherche pour reforme fiscalite patrimoine

    Projet de prélèvement à la source et préservation de la vie privée des contribuables

    En l'état actuel du projet, le prélèvement prévu par l'article 60 de la Loi de finances pour 2017 entrerait en application le 1er janvier 2018. Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle. Dès lors, la mise en place du prélèvement, qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée.

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    Les grandes lignes de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le ministre des finances, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté le 16 mars 2016 à la presse, les grands principes de la réforme du prélèvement à la source. Au mois de juin, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour détailler la totalité de la réforme. Cette réforme concernera les salariés, les fonctionnaires, les retraités, mais aussi les indépendants et les propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers.

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    Le point sur l'exonération des heures supplémentaires dans la base BOFIP-Impôts :

    L'administration fiscale a récemment mis en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion de ses commentaires sous la forme d'une base consolidée dénommée base BOFIP-Impôts. La mise en ligne de cette base nous conduit à faire le point sur le régime fiscal des heures supplémentaires réalisées après le 1er aout : cas particulier des salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et déductibilité totale de la CSG.

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    Les grandes orientations fiscales pour 2013

    Pierre Moscovici a présenté lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le détail des mesures sera connu lors de la présentation le 28 septembre du projet de loi de finances pour 2013. De grandes réformes sont prévues en matière de fiscalité du patrimoine. Les grandes entreprises participeront quant à elles davantage à l'effort fiscal tandis que les TPE et les PME verront leurs avantages fiscaux maintenus en 2013.

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    Un nouveau règlement européen en matière de succession

    Le règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, a pour objectif la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etats membres en matière de succession. Le texte fixe les règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions ou des actes authentiques et crée un certificat successoral européen.

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    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les commentaires de l'administration fiscale

    Créée par les dispositions de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012. L'administration fiscale publie ses commentaires dans une instruction. Occasion pour nous de présenter la nouvelle contribution : qui est véritablement concerné par son paiement, quelle est son assiette et quelles en sont les modalités de recouvrement.

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    Le régime fiscal de l'EIRL est aménagé par la loi de finances rectificative pour 2011

    La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l'EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l'IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l'objet d'une option si le contribuable le désire.

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    L'entrée en vigueur de la réforme de l'ISF et des donations repoussée à fin juillet

    La loi réformant l'ISF et supprimant le bouclier fiscal (PLFR 2011) ne sera pas publiée au Journal Officiel à la mi-juillet comme annoncé jusqu'à présent. La saisine du Conseil Constitutionnel par les députés socialistes, le 13 juilllet, va retarder son entrée en vigueur autour du 22 - 26 juillet : celui-ci ayant un mois pour rendre sa décision, il statue habituellement sous dix à quinze jours. Le recours porte sur l'article 1er (nouveau barème ISF) et l'article 48 (exit tax) du projet de loi

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    La condition d'effectif salarié de la réduction d'impôt Madelin et ISF maintenue

    La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF n'a pas été retenue. Le Sénat en première et dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 n'a pas voté l'abrogation de cette condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale.

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    Le droit de partage devrait augmenter au 1er janvier 2012

    Après l'examen par la Commission mixte paritaire du projet de loi de réforme du patrimoine (PLFR 2011), le droit de partage devrait passer de 1,1 % à 2,50 % à partir du 1er janvier 2012. Les sénateurs avaient augmenté ce taux pour compenser l'abattement sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans, introduite par l'AN. Le gouvernement a accepté cette hausse afin de financer la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résident

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