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    Résultats de recherche pour reforme fiscalite patrimoine

    Crédit d'impôt intéressement : modification importante pour les PME

    L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du crédit d'impôt intéressement, votées lors de la loi de finances pour 2011 est assouplie. Ce crédit d'impôt, dont le taux est relevé de 20 % à 30 %, est désormais réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1er janvier 2011.

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    Réduction d'impôt pour investissement dans les PME et condition d'effectif salarié

    Les députés lors de l'adoption de la LFR 2011 réformant l'ISF et la fiscalité du patrimoine, ont apporté une modification substantielle à la réduction d'impôt dite Madelin et ISF-PME. La condition d'effectif minimum salarié a été supprimée par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée Nationale. Le Sénat doit encore valider à partir du 21 juin, cette suppression prévue à l'article 17 ter du projet.

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    La déclaration d'ISF est repoussée à fin septembre pour l'année 2011

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté le 11 mai 2011, propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Dans le cadre de cette réforme, le barème de l'ISF est simplifié dès 2011. Le seuil d'assujettissement à l'ISF serait relevé : seuls les redevables détenant un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros y seront soumis. La limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF est de ce fait, reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

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