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Résultats de recherche pour reforme tp

L'après TP : comment les communes et EPCI vont voter la TH en 2011 ?

Suite au transfert de la part de taxe d'habitation perçue par les départements au profit des communes et des EPCI à compter de 2011, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire d'un mois pour permettre aux communes et EPCI de délibérer pour instituer leur propre régime d'abattement.

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Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros ou par les bailleurs qui ont des recettes, hors baux d'habitation, supérieures à 100 000 euros. Entre 152 500 euros et 500 000 euros de CA, les redevables bénéficient de différents abattements.

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CET : report de la date de déclaration au 15 juin 2010

Initialement prévues au 4 mai 2010, certaines déclarations relatives au nouvel impôt de la Contribution Economique Territoriale (CET) ont fait l'objet d'un report exceptionnel au 15 juin 2010. Un communiqué de Christine Lagarde et de François Baroin vient d'officialiser ce report.

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L'après TP : calcul et versement de l'acompte de la CFE

La CFE (cotisation foncière des entreprises) donnera lieu au versement d'un acompte pour le 15 juin 2010 si l'entreprise a payé en 2009, un montant de taxe professionnelle supérieur à 3 000 euros. Cet acompte qui peut être réduit, est en principe égal à 10 % des cotisations de TP recouvrées en 2009.

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Déclarations 2010 pour la nouvelle CET

Les imprimés 2010 relatifs à la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), intitulés "1330 CVAE", devraient être disponibles début avril 2010. Nous rappelons que la CVAE est l'une des deux composantes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET).

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L'après TP : comment les communes et EPCI vont voter la CFE en 2010 ?

La CFE (cotisation foncière des entreprises) sera fixée par les communes et EPCI selon des modalités particulières en 2010 dans un cadre transitoire. A partir de 2011, le vote des taux se fera selon la procédure de droit commun.

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L'après TP : différence entre taux relais et taux de référence

Le taux relais que les bénéficiaires de la CFE doivent voter au titre de 2010 est un taux de transition entre le taux de TP 2009 et taux de CFE 2010 des entreprises. Le taux de référence (agrégat du taux relais, des quote-parts d'impôts et de frais de gestion) est le taux CFE 2010 des entreprises.

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L'après TP : une nouvelle base d'imposition pour la CFE

La CFE (cotisation foncière des entreprises) présente une base d'imposition réduite par rapport aux anciennes dispositions sur la valeur locative qui était retenue pour la taxe professionnelle ; mais en contrepartie, cette base est élargie à certaines activités.

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Réforme de la TP : validée par la loi de finances pour 2010.

La CET (contribution économique territoriale) remplace désormais la TP. Cette contribution est perçue par les communes et les EPCI. Elle se décompose en une CFE (cotisation foncière des entreprises) et une CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

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Réforme de la TP : adoption par le Sénat et dernières modifications

Le taux du plafonnement de la valeur ajoutée est fixé à 3 % et les entreprises y sont assujetties lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. L'Etat prend en charge ce dégrèvement pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros.

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