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    Résultats de recherche pour reforme tva

    TVA - Autoliquidation - Mécanisme de réaction rapide (MRR) - JOUE L 282 du 12 novembre 2018

    Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

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    TVA - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés - Actualité BOFIP du 4 juillet 2018

    Bercy commente l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés

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    Retour à la TVA sur marge pour les cessions de terrains issus de divisions

    Le Gouvernement revient sur sa doctrine concernant la taxation à la TVA sur marge des terrains revendus après division.

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    Point d'étape sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

    L'administration met en ligne une foire aux questions afin d'aider les utilisateurs à mettre en place le dispositif, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

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    L'auto liquidation de la TVA à l'importation, c'est pour plus tard !

    La loi sur l'économie bleue, entrée en vigueur le 22 juin 2016, permet à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'auto liquider la TVA sur simple option.

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    L'auto liquidation de la TVA à l'importation, c'est maintenant !

    La loi sur l'économie bleue, entrée en vigueur le 22 juin 2016, permet à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'auto liquider la TVA sur simple option.

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    Proposition d'un plan d'action pour l'avenir de la TVA

    La Commission européenne propose un programme de réforme du système européen de TVA. Il s'agit d'un plan d'action échelonné sur deux années, au cours desquelles seront présentées des propositions d'actes juridiques destinés à moderniser le système, à le rendre plus simple, plus efficient et moins perméable à la fraude. Ces propositions seront bien sur soumises au vote des Etats membres, et ne seront effectives qu'une fois effectivement transposées dans leur législation interne.

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    TVA : Clap de fin sur la livraison à soi-même

    L'administration apporte des précisions suite à la restriction du champ d'application de la TVA due au titre de la livraison à soi-même.

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    TVA : Clap de fin sur la livraison à soi-même

    L'administration apporte des précisions suite à la restriction du champ d'application de la TVA due au titre de la livraison à soi-même.

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    Redéfinition des produits agricoles passibles du taux intermédiaire de TVA

    L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances rectificative relatives au champ d'application du taux intermédiaire de TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés.

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