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    Résultats de recherche pour registre commerce et societe rcs

    Impal'Act : le secrétariat juridique virtuel qui génère les documents de la vie des sociétés

    Une application qui vous permet de générer automatiquement tous les documents et actes juridiques de la vie des sociétés.

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    Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français au droit européen

    Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs États membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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    Registre du commerce - Bénéficiaires effectifs

    Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du CMF et de l'article L. 123-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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    Petites et moyennes entreprises : ce qui change au Royaume-Uni en 2015 et en 2016

    Le Royaume-Uni a adopté une loi en 2015 sur les moyennes et petites entreprises et l'emploi. Plusieurs changements législatifs importants sont prévus selon un calendrier précis. Le 10 octobre 2015 était l'une des échéances avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

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    Le Certificate of Good Standing en droit américain

    L'équivalent du Kbis n'existe pas tel quel aux Etats-Unis. Le document s'en rapprochant le plus est appelé « Certificate of Good Standing », ou encore « Certificate of Existence », ou « Certificate of Authorization ». Que contient ce document ? A quoi sert-il ?

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    La création d'entreprise facilitée en Inde grâce au portail eBiz

    Le Ministère du commerce et de l'industrie indien a lancé début 2015 un nouveau portail, appelé eBiz, centralisant 11 services aux entreprises et facilitant ainsi l'accomplissement d'un certain nombre de démarches pour la création et la gestion d'entreprise.

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    Société en cours de formation : reprise des engagements

    Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?

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    Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

    Un décret de simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés a été récemment publié. Ce texte est pris pour l'application de loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. En voici les principales mesures d'ores et déjà applicables.

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    Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers

    La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?

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    Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

    La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

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