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Petites et moyennes entreprises : ce qui change au Royaume-Uni en 2015 et en 2016

Le Royaume-Uni a adopté une loi en 2015 sur les moyennes et petites entreprises et l'emploi. Plusieurs changements législatifs importants sont prévus selon un calendrier précis. Le 10 octobre 2015 était l'une des échéances avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

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Le Certificate of Good Standing en droit américain

L'équivalent du Kbis n'existe pas tel quel aux Etats-Unis. Le document s'en rapprochant le plus est appelé « Certificate of Good Standing », ou encore « Certificate of Existence », ou « Certificate of Authorization ». Que contient ce document ? A quoi sert-il ?

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La création d'entreprise facilitée en Inde grâce au portail eBiz

Le Ministère du commerce et de l'industrie indien a lancé début 2015 un nouveau portail, appelé eBiz, centralisant 11 services aux entreprises et facilitant ainsi l'accomplissement d'un certain nombre de démarches pour la création et la gestion d'entreprise.

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Société en cours de formation : reprise des engagements

Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?

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Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

Un décret de simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés a été récemment publié. Ce texte est pris pour l'application de loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. En voici les principales mesures d'ores et déjà applicables.

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Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers

La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?

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Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

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Loi Pinel : l'immatriculation des auto-entrepreneurs remise en question ?

Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants seront prochainement tenus de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

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Transformation de SARL en SAS

La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique. La transformation est soumise aux règles prescrites pour la modification des statuts et celles propres à la transformation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société est nécessaire à la validité de l'opération.

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SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.

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