Résultats de recherche pour reglementation douaniere
La sanction pour défaut de DEB doit être proportionnée
La sanction prévue en cas de défaut de production de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) dans les délais prévus est fixée à 750 euros. Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris affirme que cette sanction doit être en lien avec la valeur des biens déclarés.
Accords de libre échange négociés par l'UE : où en est-on ?
La Commission européenne répond à cette question en répertoriant les accords dont les négociations vont débuter, ceux en cours de discussion, ceux conclus mais pas encore applicables et ceux déjà en vigueur. Elle note que, lors des années à venir, 90 % de la demande mondiale viendra de pays tiers à l'UE. Elle prévoit que ces accords de libre échange donnent aux entreprises communautaires un accès privilégié à de nouveaux marchés et permettent une hausse du PIB européen et la création d'emplois.
UE - ETATS-UNIS : l'accord de reconnaissance mutuelle des opérateurs fiables se met en place
La décision de reconnaissance mutuelle des opérateurs agréés signée entre les l'UE et les Etats-Unis et entrée en vigueur le 1er juillet 2012 fait l'objet d'un nouveau développement : depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages de cet accord. La Commission Européenne et le CBP (Custom and Border Protection) viennent de publier un document qui présente les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Vous voyagez avec 10.000 euros ou plus : Télédéclarez ces sommes grâce à DALIA
Afin de lutter contre certaines activités illégales, les autorités communautaires et françaises ont mis en place des dispositifs de contrôle prévoyant que les transferts d'argent entre la France et l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou sa contre-valeur en devise) doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Depuis le 11 février 2013, cette déclaration peut être dématérialisée grâce au téléservice DALIA.
Importation dans l'UE provenance d'Israël : Droit de douane préférentiel ... ou pas
Les marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes implantées sur les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel prévu par l'accord d'association UE-Israël. Depuis août 2012, la liste de ces lieux a été rendue publique. Elle vient de faire l'objet d'une mise à jour.
Le marché européen des produits sidérurgiques est désormais libre à l'importation...ou presque
A compter du 1er janvier 2013, le contrôle du commerce extérieur des produits sidérurgiques s'assouplit. Les restrictions ne concernent plus que certaines importations en provenance du Kazakhstan.
La nomenclature combinée a changé le 1er janvier 2013
Comme chaque année, la nomenclature combinée (8 chiffres) à utiliser pour la réalisation des opérations douanières a fait l'objet de modifications à partir du 1er janvier 2013. Elle a été publiée au JOUE L304 du 31 octobre 2012
Remboursement partiel de la TIC sur les carburants : Taux 2013 pour les exploitants de taxis
Les taux de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ont été publiés dans une circulaire du Ministère du budget du 13 décembre 2012.
Avis aux producteurs : importez vos matières premières ou semi-produits en suspension de droits de douane !
Dans une communication du 13 octobre 2012, la Commission européenne a fait savoir que des demandes de suspension de droits de douane et de contingents tarifaires autonomes avaient déjà été reçues pour le cycle de juillet 2013. Ces demandes visent à la fois des produits industriels et des produits agricoles.
Commerce avec la Chine : le Yuan offshore est désormais coté par la Banque de France
Le yuan offshore (CNH) est une devise qui a été créée en juillet 2010, les autorités chinoises souhaitant ainsi « internationaliser » leur monnaie. Depuis le 1er juillet 2012, le yuan offshore est coté par la Banque de France.
