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    Résultats de recherche pour reglementation logement social

    Attribution de logement social : justification de leur état civil par les réfugiés

    L'article 14 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie permet aux réfugiés et à leur famille d'obtenir plus rapidement l'ouverture de leurs droits, notamment ceux relatifs au logement accordés par le code de la construction et de l'habitation (CCH).

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    Logement social : attribution des logements sociaux situés dans les QPV : Instruction du 14 mai 2018

    Cette instruction rappelle les objectifs et actions à mettre en œuvre en ce qui concerne les attributions hors et dans les quartiers prioritaires de la ville et les relogements des ménages DALO, en application de la loi Égalité et Citoyenneté afin de garantir la mixité sociale et résidentielle.

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    Logement social - Réduction de loyer de solidarité

    Publication de 3 textes relatifs à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

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    Logement social - Réduction de Loyer de Solidarité (R.L.S.)

    Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 2)

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    Le décret " logement décent " attaqué devant le Conseil d'Etat

    Quatre organisations ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête en annulation du décret 2017-312 du 9 mars 2017 définissant le logement " décent ".

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    Prorogation du dispositif Pinel et du PTZ, recentré dans les zones tendues en matière de logement

    Dans le cadre de la présentation de la stratégie logement du gouvernement, le 20 septembre 2017, il a été annoncé la prolongation pour quatre ans, soit jusqu'au 31/12/2021 de deux dispositifs fiscaux pour les particuliers : le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel.

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    Bail réel solidaire : créer des logements en location ou en accession, à prix très modéré

    Le bail réel solidaire (BRS) repose sur une dissociation entre la propriété foncière qui est acquise et conservée par un organisme foncier solidaire (OFS) et la propriété immobilière (le bâti), acquise par l'organisme foncier en cas de location du bien, ou acquise par le ménage en cas d'accession à la propriété.

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    Investissement locatif - Logement ancien - Dispositif " Cosse " - Zones concernées

    Arrêté du 5 mai 2017 publié au J.O. du 7 mai 2017 relatif au classement des communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique.

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    Nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location des logements anciens dit " Cosse "

    Publication du décret d'application du nouveau dispositif d'incitation locatif " Cosse " en faveur des logements anciens prévu par l'article 46 de la LFR pour 2016. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements, il définit les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu pour les propriétaires.

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    Logement social - Attributions

    Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

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