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Résultats de recherche pour reglementation logement social

Investissement locatif - Logement ancien - Dispositif " Cosse " - Zones concernées

Arrêté du 5 mai 2017 publié au J.O. du 7 mai 2017 relatif au classement des communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique.

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Nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location des logements anciens dit " Cosse "

Publication du décret d'application du nouveau dispositif d'incitation locatif " Cosse " en faveur des logements anciens prévu par l'article 46 de la LFR pour 2016. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements, il définit les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu pour les propriétaires.

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Logement social - Attributions

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

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Réalisation de logements locatifs sociaux

Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

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Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

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Bail d'habitation - Logement décent : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (performance énergétique)

Décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 11 mars 2017)

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Le millésime TVA 2017

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vous réservent quelques petites nouveautés en matière de TVA.

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ALUR, un an déjà : bilan provisoire en matière de logement et de copropriété

Un an après la publication de la loi du 24 mars 2014, le Ministère du logement dresse l'état des lieux et précise le calendrier des textes règlementaires encore attendus. Le gouvernement a donné la priorité aux décrets visant à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et les relations bailleurs, locataires et professionnels. Sont envisagés au printemps ceux concernant la demande de logement social, l'encadrement des loyers, le contrat type de bail d'habitation et de contrat de syndic.

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Le logement social à la loupe : juin 2014

Ce mois-ci, retrouvez les arrêts marquants, la question-réponse et le panorama de l'actualité du logement social.

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Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.

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