Résultats de recherche pour reglementation technique

Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise (précisions)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré l'article L. 121-6 dans le code de la route. Il impose la dénonciation d'une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale par le représentant légal de la personne morale, à compter du 1er janvier 2017. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au journal officiel du 19 novembre 2016. L'article 34 de cette loi prévoit notamment l'obligation, à partir du 1er janvier, de dénoncer le conducteur d'un véhicule de société qui a commis une infraction au code de la route.


Déclarer ses ruches par internet : nouveau service

La déclaration obligatoire peut maintenant se faire par internet. Un arrêté du 29 septembre 2016 crée un service en ligne pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches, dénommé "Déclarer des ruches".


La réglementation technique : septembre 2016

Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Ce mois-ci, nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant le code de la route, les collectivités ou les exploitants de piscines, les professionnels de l'agroalimentaire et les distributeurs de produits agricoles ou alimentaires.


La réglementation technique de juillet 2016

Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Nous avons sélectionné des textes du JORF concernant la santé, les véhicules électriques, l'alimentation et la sécurité


La réglementation technique du mois : juin 2016

Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française concernant la sécurité, les bouteilles de gaz, les manèges forains, les bateaux, les instruments de mesure et le code de la route.


Les principaux textes de réglementation technique du mois : mai 2016

Installations classées, certificats d'économie d'énergie, sécurité du consommateur, environnement, don du sang, retrouvez une sélection de textes de réglementation technique des Journaux Officiels de l'Union Européenne ou de la République Française (JOUE ou JORF).


De nouvelles mesures concernant les produits de tabac à partir de mai 2016

À compter du mois de mai prochain, les fumeurs vont trouver chez leurs buralistes des changements. La Directive Européenne " tabac " 2014-40 prévoit que les messages sanitaires soient plus grands sur les paquets de cigarettes, et ce, dès le 20 mai 2016


Quel statut réglementaire pour les objets connectés en santé ?

A l'heure où le marché des objets connectés connaît une croissance exponentielle, où les notions de e-santé, m-santé, quantified self, wearables et IoT deviennent familières se pose de plus en plus souvent la question du statut réglementaire de ces produits.


Quel statut réglementaire pour les objets connectés en santé ?

A l'heure où le marché des objets connectés connaît une croissance exponentielle, où les notions de e-santé, m-santé, quantified self, wearables et IoT deviennent familières se pose de plus en plus souvent la question du statut réglementaire de ces produits.