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Réglementation technique : les principaux textes parus en mars 2016

Retrouvez notre sélection des principaux textes du JORF du mois de mars. Nous avons sélectionné des arrêtés et des décrets du JORF concernant la sécurité, l'environnement et les taxis .

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TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.

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DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 avril 2015

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mars 2015 ont été publiés au JORF du 19 février 2015.

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Taux d'intérêt légal 2015 : L'arrêté est paru

L'arrêté du 23 décembre 2014 vient fixer les taux de l'intérêt légal, applicables à partir du 1er janvier, pour le 1er semestre 2015.

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Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

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Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2014 : garantie financière des entreprises de travail temporaire, géomètre expert, communications électroniques, simplification et sécurisation de la vie des entreprises, commerçant étranger, conseiller en investissement financier.

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Taux d'intérêt légal 2014 : pas de changement !

Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année par décret publié au Journal officiel. Il est valable pour toute la durée de l'année civile. Le taux pour l'année 2014 est de 0,04 %, soit au même niveau qu'en 2013.

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Frais de recouvrement en cas de retard de paiement : l'indemnité forfaitaire précisée

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6, I, al. 12 et art D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture. La DGCCRF a rédigé une liste de questions/réponses précisant les modalités d'application de cette indemnité.

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