Résultats de recherche pour responsabilite civile et penale

SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.


La loi Hamon enfin publiée !

Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle règlementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?


SARL : Révocation du gérant

La révocation d'un gérant peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motif. Dans une affaire soumise récemment à l'appréciation de la Cour de cassation, les relations entre deux cogérants étaient tendues au point que ces derniers reconnaissent eux-mêmes l'impossibilité de gérer ensemble. Ce motif est-il toutefois suffisant pour justifier la révocation?


Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.


Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.


Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2013 : banque, garantie des dépôts et des titres, droit pénal des sociétés, contrôle interne et informations financières des sociétés cotées …


Rupture des relations commerciales : les délais de préavis des accords interprofessionnels

Dans le cadre de la rupture des relations commerciales, les professionnels s'interrogent régulièrement sur l'existence d'éventuels accords qui fixent la durée de préavis. La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu un avis qui permet de connaitre la liste des accords existants à ce jour.


Concurrence déloyale : dénigrement malgré la véracité de l'information divulguée !

La concurrence déloyale est un moyen de défense de plus en plus privilégié par les entreprises. La Cour de cassation vient de rappeler que la communication d'une information de nature à déconsidérer un concurrent, constitue un dénigrement, peu importe qu'elle soit exacte.


Droit des affaires : la sélection de jurisprudence de septembre 2013

Publicité, jeu promotionnel, cautionnement, chaîne de contrat, clause attributive de juridiction... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.