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    Résultats de recherche pour responsabilite civile et penale

    Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

    Pris pour l'application de dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe, ce décret a pour objet la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.

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    Notaire : garantie collective pour 2018

    Arrêté du 22 janvier 2018 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018 (JO 1er février 2018)

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    RGPD : l'échéance approche

     Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018, a pour but d'imposer aux responsables de traitement, ainsi qu'aux sous-traitants de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir de façon optimale la protection des données personnelles qu'ils collectent et / ou traitent. A cette fin, le Règlement met, notamment, en place de nouveaux principes qui sont celui de transparence et de responsabilisation.

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    Elections - Inéligibilité

    Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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    Prescription en matière pénale

    Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (JORF n° 50 du 28 février 2017)

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    Professionnels du droit : encadrement des tarifs

    Ce décret permet la mise en œuvre de la loi n°2015-990 dite Loi Macron.

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    Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

    Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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    Violences conjugales : plus d'obligation de fuir le domicile

    La violence conjugale est au sein d'un couple la violence exercée par l'un des conjoints sur l'autre. La loi continue à protéger les victimes de violences conjugales. Des protections supplémentaires figurent dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes récemment publiée.

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    Internet : la traque des faux avis de consommateurs continue !

    Un faux avis consommateur est un avis ou une évaluation de produit ou de service rédigé sous une identité fictive par un responsable de site, un responsable de marque ou un responsable d'agence marketing. Le but est évidemment d'influencer favorablement le lecteur vis à vis du produit, du site ou du service commenté. La DGCCRF vient de publier son enquête, commencée en 2010.

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    Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

    Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d'une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l'exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

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