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responsabilite civile et penale
Relation commerciale établie : procédure d'appel d'offres
Un cocontractant ne peut rompre brutalement une relation commerciale établie sans respecter une durée minimale de préavis, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée. Une relation commerciale peut-elle être considérée comme établie alors même qu'elle s'est poursuivie à la suite d'un appel d'offres ?
Les sites de voyages contraints de garder les pieds sur terre
Récemment des sites de réservations de voyages se sont vus condamnés pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale. Proposer des voyages ou des hôtels à bas prix est attrayant, mais attention toutefois à ne pas oublier que tromper le consommateur peut faire l'objet de sanctions.
Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012
Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2012 : banque et bourse, rentes viagères, droit nucléaire...
Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?
La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.
Action en justice : de nouvelles taxes de 35 euros et de 150 euros
En première instance comme en appel, de nouvelles taxes à la charge des justiciables ont été instaurées aux fins de participer au financement soit de l'aide juridictionnelle, soit du fonds d'indemnisation des avoués.
Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011
L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.
Qui est concerné par l'allègement des procédures juridictionnelles?
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été, après validation du Conseil constitutionnel, publié au Journal Officiel le 14 décembre 2011. Plusieurs dispositions concernent la vie des affaires : juge de proximité, Tribunal de grande instance (TGI), injonction de payer, saisie des rémunérations, propriété intellectuelle, EIRL...
Déséquilibre significatif : les contours se dessinent
L'article L. 442-6 du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l'économie (LME), prévoit qu'engage sa responsabilité civile celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les tribunaux commencent à apporter des précisions sur cette notion.
Droit des affaires : la jurisprudence de décembre 2011
Durée de préavis pour un agent commercial, abus de confiance, déclaration de créance, rupture des relations commerciales établies, fonds de commerce, assurance... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2011 : droits des consommateurs, prix du livre numérique, médiation, garde à vue, avocat, huissier, guichet unique, fusions et communications électroniques, greffiers, sociétés de participations financières...
Contrat de transport : préavis en cas de rupture
Les dispositions légales du Code de commerce relatives à la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ne sont pas applicables lorsque les relations des parties sont régies par un contrat-type d'origine légale.
2011-11-28
Ressources humaines : Alerte RH
Travail dissimulé et attestation des sous-traitants : nouveautés
Le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO du 23/11/2011) élargit le contenu de l'attestation que les entreprises sous-traitantes doivent remettre à leur donneur d'ordre ; celui-ci dispose ainsi de plus d'informations pour s'assurer du respect du droit du travail par ces dernières.
Droit des sociétés : l'actualité de novembre 2011
Retrouvez un aperçu de l'actualité récente en droit des sociétés. Elle porte sur les mesures prévues par la proposition de loi relative à la simplification du droit, en cours de discussion au Parlement ainsi que sur les points suivants : l'étendue d'une garantie de passif, la confusion de patrimoines et la responsabilité financière des dirigeants...
Gérant de SARL : rémunération et abus de majorité
La fixation de la rémunération d'un gérant de SARL ne relève pas du régime des conventions réglementées et l'intéressé peut, en conséquence, prendre part au vote. Toutefois, la résolution votée par un gérant majoritaire pour déterminer sa rémunération peut être constitutive d'un abus de majorité, encore faut-il que cette qualification soit réellement caractérisée par les juges.
L'auto-entrepreneur peut-il toujours tout "entreprendre" ?
Diverses réponses ministérielles de septembre 2011 sont venues apporter des précisions sur le régime des auto-entrepreneurs. Le cadre juridique est affiné notamment sur les problèmes d'interdiction de gérer et les cumuls d'activités.
Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2011
Responsabilité, loterie publicitaire, contrat commercial, agent commercial, saisie-contrefaçon...: Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Droit des sociétés : l'actualité de septembre 2011
Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit des sociétés de ces derniers mois. Elle concerne les thèmes suivants : la révocation judiciaire d'un dirigeant, le pouvoir d'agir en justice, le choix d'une dénomination, la nullité d'assemblées générales et la théorie du mandat apparent...
Droit d'auteur : l'utilisation accessoire d'une oeuvre échappe t-elle au monopole ?
Même si le Code de la propriété intellectuelle ne l'évoque pas, la jurisprudence décide depuis toujours que l'utilisation accessoire de l'oeuvre est licite et échappe au monopole de l'auteur. Mais qu'en est t-il dans la jurisprudence récente?
Une société ne peut pas utiliser le terme "Eiffel"
Un descendant de Gustave Eiffel peut s'opposer à ce qu'une société, dont la dénomination est composée notamment du nom Eiffel, utilise celui-ci à des fins commerciales dès lors qu'elle n'y a pas été autorisée par les héritiers du concepteur de la célèbre Tour Eiffel !