Résultats de recherche pour responsabilite civile et penale

Violences conjugales : plus d'obligation de fuir le domicile

La violence conjugale est au sein d'un couple la violence exercée par l'un des conjoints sur l'autre. La loi continue à protéger les victimes de violences conjugales. Des protections supplémentaires figurent dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes récemment publiée.


Internet : la traque des faux avis de consommateurs continue !

Un faux avis consommateur est un avis ou une évaluation de produit ou de service rédigé sous une identité fictive par un responsable de site, un responsable de marque ou un responsable d'agence marketing. Le but est évidemment d'influencer favorablement le lecteur vis à vis du produit, du site ou du service commenté. La DGCCRF vient de publier son enquête, commencée en 2010.


Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d'une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l'exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.


Droit des affaires : les principaux textes de juin 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2014 : usure, assurance-vie, huissier de justice, révision des condamnations pénales, modification du Code de la propriété intellectuelle, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contrats d'assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, ventes en liquidation, règlement intérieur des avocats, droit à l'information dans les procédures pénales, marchés financiers,...


Société civile : révocation judiciaire du dirigeant

Tout associé peut demander en justice la révocation du gérant mais sa demande ne peut prospérer que si elle est fondée sur une cause légitime. Mais qu'est ce qu'une cause légitime ?


Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2014 : agrément des associations de lutte contre la corruption, dénomination des frais et services bancaires, loi sur la géolocalisation, consultations juridiques,...


Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2014 : agrément des associations de lutte contre la corruption, dénomination des frais et services bancaires, loi sur la géolocalisation, consultations juridiques,...


SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.