Résultats de recherche pour responsabilite civile et penale
Commissionnaire de transport : le contrat-type est entré en vigueur
En matière de transport, neuf contrats-type régissant les relations entre les parties existent à ce jour. Le dixième est paru récemment en matière de commissionnaire de transport. Il est déjà entré en vigueur.
Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013
Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire
Un nouveau décret relatif aux accords dérogatoires pour les délais de paiement vient de paraitre. Il s'inscrit dans la continuité des premiers décrets relatifs aux secteurs du jouet et des articles de sport adoptés le 26 mars 2013.
Etat de dépendance économique : les critères d'appréciation
Quels sont les critères permettant d'apprécier et d'évaluer la notion de dépendance économique ? La jurisprudence, riche à ce sujet, est fluctuante. Les entreprises ne savent pas toujours dans quel cas la notion peut être retenue par les juges. Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation propose différents outils permettant de déterminer, notamment dans le cadre de la rupture d''un contrat, les situations pouvant être qualifiées de dépendance économique.
Responsabilité du dirigeant pour non-respect de son obligation de loyauté
Le dirigeant est tenu d'une obligation de loyauté envers ses associés et engage sa responsabilité dès lors qu'il enfreint cette obligation en achetant, à titre personnel, à leur insu un immeuble dans lequel était exploité l'activité.
Direction générale de société : nullité de la délégation à un tiers
La convention par laquelle une société anonyme confie à un tiers des prestations entrant normalement dans le cadre des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant à son directeur général, est dépourvue de cause et frappée de nullité.
Droit des affaires : la jurisprudence de novembre 2012
Contrat, pratiques commerciales trompeuses, carte bancaire, diffamation ... : nous vous proposons de retrouver notre sélection d'arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne.
Concurrence déloyale : débauchage de salariés par un client
Le débauchage de salariés donne lieu fréquemment à des contentieux. Toutefois, l'embauche d'un salarié, non tenu par une clause de non concurrence, n'est pas en soi constitutif d'un acte de concurrence déloyale. Seule la preuve de manœuvres déloyales peut fonder l'action en responsabilité civile. Peut-on considérer la résiliation d'un contrat de prestation de services suite au débauchage d'un salarié comme une pratique déloyale ?
Les limites de la publicité comparative
La publicité qui consiste à mettre exclusivement en exergue une caractéristique négative du produit d'un concurrent ne constitue pas une publicité comparative licite au sens du Code de la consommation mais une publicité dénigrante.
Comment réagir en cas de perte de la moitié du capital social ?
Un expert-comptable d'une SARL dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital interroge SVP au sujet de la consultation des associés. Quand doit-elle avoir lieu ? Au moment de l'approbation des comptes ? Faut-il organiser une seconde assemblée postérieurement ? Comment formaliser la perte des capitaux propres ? Quelles peuvent-être les sanctions en cas de non-régularisation ?Jean-Pierre Goncalves, expert au service Vie des Affaires, lui répond en images...
