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Résultats de recherche pour sdci

Impartialité et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale

Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut se réunir pour se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale (SDCI) et le modifier en toute légalité bien que certains de ses membres soient des élus de collectivités qui seraient impactées par les modifications décidées (1).

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L'intercommunalité et le projet de loi NOTRE

Le texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 va être examiné par le Sénat en commission des lois en décembre 2014. Nous vous proposons de vous exposer les points essentiels du projet de loi en matière d'intercommunalité.

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Pas de rattachement d'office pour les communes isolées

Par sa décision n°2014-391 du 25 avril 2014 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et Saint-Ail, le Conseil Constitutionnel a conclu à l'inconstitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du CGCT qui aménage les pouvoirs exceptionnels du préfet pour procéder à l'achèvement de la carte intercommunale.

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Projet de loi relatif au règlement des conflits dans le cadre intercommunal

Suivant l'impression que les litiges peuvent augmenter du fait de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), il est apparu utile de légiférer (1) pour proposer des outils de règlement des différends qui pourraient exister au sein des EPCI (2). Ceux-ci sont l'administrateur provisoire, et le liquidateur.

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Réforme des collectivités : le SDCI est-il susceptible de recours ?

Si les arrêtés préfectoraux approuvant les SDCI mentionnent les voies et délais de recours, il n'en reste pas moins que, pour le gouvernement, un tel acte est insusceptible de recours contentieux au motif que " le SDCI présente un caractère normatif de nature limitée ".

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Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur les SDCI...

Une commune a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). La réponse de la juridiction administrative est claire : " il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ".

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Réforme des collectivités : ligne de conduite pour la mise en oeuvre des SDCI

Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre... des EPCI.

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Réforme des collectivités : lorsque le gouvernement adapte la loi...

La loi du 16 décembre 2010 et sa circulaire d'application du 27 décembre 2010 sont toutes deux claires sur la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale : - les communes, EPCI et syndicats mixtes ont trois mois pour se prononcer sur le projet de schéma, et à défaut de réponse de leur part leur avis est réputé favorable - le SDCI devra être arrêté avant le 31 décembre 2011. Mais c'était sans compter sur les assouplissements apportés par le gouvernement

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Réforme des collectivités : le calendrier

L'application des différents articles de la loi portant réforme des collectivités s'étale dans le temps; certains étant d'application immédiate et d'autres n'entrant en vigueur qu'en 2015. Panorama de ces échéances...

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Réforme des collectivités : le plan de charge des préfets pour 2011

Des précisions viennent d'être données aux préfets par la circulaire du 27 décembre 2010 (pièce jointe): l'année 2011 sera ainsi consacrée au renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale et à l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

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