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    Résultats de recherche pour service public

    Démarches administratives : création de "France Services"

    Mise en place du réseau France Services qui doit permettre de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain

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    Éducation : insertion des élèves en situation de handicap - école inclusive

    Circulaire du ministère de l’Éducation nationale donnant pour la rentrée 2019, les orientations en matière d'inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap

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    Eau et assainissement : que deviennent les contrats d'emprunts ?

    Un transfert de compétence s'accompagne, le cas échéant, du transfert des emprunts affectés. A ce titre, l'eau et l'assainissement ne dérogent pas à la règle. Pourtant, des particularités spécifiques à cette compétence existent. Quel est l'impact du transfert des emprunts sur les attributions de compensation et quelles sont les conditions de reprise des emprunts, notamment dans le cas d'un emprunt qui n'est pas spécifiquement affecté à la compétence ?

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    Eau et assainissement : quelle organisation financière ?

    Si le transfert des compétences eau et assainissement ne deviendra réalité pour certaines collectivités qu'à l'horizon 2026, de nombreuses autres entament dès à présent leur réflexion. A ce stade, il est utile de rappeler les principes qui régissent l'organisation financière de ces services.

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    Fonction publique : don de jours de repos

    Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

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    Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

    Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.

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    Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

    Circulaire du 24 mai 2018 ayant pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

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    Exercice de la mission de contrôle des services publics d'assainissement non collectif - SPANC

    Note du 2 mai 2018 visant à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d'assainissement non collectif et présentant de façon didactique les moyens mobilisables afin d'améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu.

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    Evaluer le transfert des compétences eau et assainissement

    De nombreuses collectivités ont procédé au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier dernier. La question se pose de la meilleure manière d'évaluer les charges transférées relatives à ces compétences, notamment dans le cadre d'un service public industriel et commercial sensé être équilibré. L'analyse des subventions du budget principal et l'identification des charges afférentes aux eaux pluviales apparaissent primordiales.

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    Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française

    La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a proposé des mesures concrètes pour lutter contre les stéréotypes qui freinent le progrès vers une égalité plus réelle. A ce titre, le Premier ministre signe cette circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française.

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