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    Résultats de recherche pour statut elu

    Actualité jurisprudentielle du secteur public : fin 2016

    Ci-dessous quelques jurisprudences marquantes publiées ces dernières semaines. Figurent des précisions sur la requalification d'une convention en délégation de service public, la méthode d'analyse des offres, ou le recours à la transaction. Retrouvez également la possibilité d'installer une crèche de noël et le principe de laïcité, la présence d'un conseiller intéressé à un plan local d'urbanisme ou encore le rôle du maire face à une demande de communication de la liste électorale.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle

    Recours contre un acte administratif unilatéral, responsabilité d'un mandataire MOP, définition de l'objet d'une concession de service public ou encore signature du procès-verbal d'une délibération du conseil municipal : le juge administratif apporte quelques précisions dans ces domaines.

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    Droits nouveaux pour les élus locaux : la loi est parue

    Ressources Humaines / Alerte RH 02 avril 2015

    La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est parue au Journal officiel du 1er avril 2015.Cette loi complète les dispositions permettant aux élus d'exercer leur mandat tout en poursuivant leur activité professionnelle, notamment dans le secteur privé.

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    Nouveaux salariés protégés : les titulaires d'un mandat local

    Une proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 mars 2015. Parmi les mesures, celle concernant la protection du contrat de travail a pour but d'inciter les salariés à s'investir dans la gestion des collectivités territoriales.

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    Municipales 2014 : quelles règles de communication et de financement pour la campagne ?

    A moins d'un an des élections municipales et intercommunales, les candidats mobilisent l'ensemble des moyens à leur disposition pour s'y préparer. Comment parvenir alors à concilier les deux préoccupations de l'élu local ? Participez aux Webconférences le vendredi 21 et mardi 25 juin de 10h à 11h30 : l'inscription est gratuite !

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    Diffamation: l'exception des séances publiques du conseil municipal

    La diffamation est un délit réprimé par la loi du 29 juillet 1881. Pourtant, dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le relativise si les propos incriminés ont été tenus lors d'une séance publique d'un conseil municipal. Le débat politique public échapperait-il au délit ?

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