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    Résultats de recherche pour svp arborescence finances et gestion

    IR -Droits d'enregistrement - Arrêté du 9 novembre 2018 

    Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au CGI - J.O. du 16 novembre 2018

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – septembre 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/10/2018 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis janvier 2016.

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    Modification de la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

    Décret précisant la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée.

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    Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

    Règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales

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    Contrôle Fiscal - Recouvrement - Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

    Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques.

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    TVA - Autoliquidation - Mécanisme de réaction rapide (MRR) - JOUE L 282 du 12 novembre 2018

    Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

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    Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

    Loi visant à rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et à mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations.

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    PAS : et si 2018 était l'année pour réaliser des revenus exceptionnels ?

    Le changement du mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS) applicable à compter de janvier 2019 induit l'instauration d'un crédit impôt (CIMR) qui neutralise les revenus non exceptionnels de 2018. Ce crédit d'impôt ne modifiera pas le mode de calcul de l'impôt (imposition suivant le barème fixé à l'article 197 du CGI). Cependant, la méthode de calcul du CIMR aura une incidence sur le taux d'imposition in fine des revenus exceptionnels.

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    Conciliateurs de justice

    Formation initiale et continue, nomination, menues dépenses, incompatibilité, transmission du rapport d'activité.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – octobre 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'octobre 2018 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

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