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Résultats de recherche pour svp arborescence secteur public

PAS : les indemnités des élus locaux

  Un régime particulier du paiement de l'impôt était  appliqué aux élus locaux. Leurs indemnités de fonction, étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204-0 bis). Compte tenu de la réforme du prélèvement à la source (PAS) ce régime dérogatoire est supprimé pour les indemnités perçues à compter de 2017.

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PAS : la mise en place du prélèvement à la source par les employeurs publics

À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu'employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. En effet, dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus. Comment cela va-t-il se passer ?

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Taxe GEMAPI : une délibération à prendre avant le 1er octobre

De nombreuses collectivités désormais compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont institué la taxe prévue à l'article 1530 bis du Code général des impôts. Il convient de délibérer de nouveau avant le 1er octobre afin de fixer le produit attendu de la taxe. Explications.

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Immigration : Instruction relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Cette circulaire (NOR : INTV1824378J) du ministère de l'intérieur du 11 septembre 2018 présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Loi "avenir professionnel" : dispositions concernant la fonction publique

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 décembre 2018.

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Transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes

Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

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Quand faut-il délibérer pour instituer la REOM à la suite d'une fusion ?

De nombreuses collectivités issues des fusions du 1er janvier 2017 s'interrogent depuis cette date sur leur mode de financement du service ordures ménagères. Si la loi permet de conserver des régimes antérieurs pendant un certain nombre d'année, l'harmonisation des pratiques apparaît tôt ou tard indispensable. A ce titre, se pose souvent la question de la date à laquelle la REOM peut être mise en place.

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Éducation : enseignement privé

Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat 

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Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Note d'information du 1er août 2018 (NOR : INTB1818444N) de la D.G.C.L.

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Élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Les prochaines élections professionnelles organisées par les collectivités territoriales et leurs établissements auront lieu le jeudi 6 décembre 2018, comme dans les deux autres versants de la fonction publique.

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